d'assistance éducative à l'égard de sa fille naturelle Elsa, d'avoir été rendu par une cour d'appel où siégeaient des magistrats qui avaient précédemment statué sur des poursuites du chef de conduite sous l'empire

Z... l'a accompli, l'a été sous l'empire d'un lien de subordination, la cour d'appel qui retient à la fois que les "relations salariales" des parties ont été "réelles" et que la qualification de la rémunération

travail ayant existé entre Mme Y... et lui en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que les contrats à durée déterminée faisant l'objet du litige avaient été conclus en 1988 et 1989, sous l'empire

de la saisie-arrêt qu'avait fait pratiquer la BNPI entre ses mains avait pris effet ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette contestation, alors, selon le moyen, que, sous l'empire

[U] alors, d'une part, qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, sous l'empire du droit antérieur à la loi du 14 mars 2011, l'abus de faiblesse est une infraction instantanée

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 OCTOBRE 2023 Mme [R] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2022, qui, pour conduite sous l'empire

octobre 2007 ; qu'il résulte de ces écritures que, pour soutenir leur appel, les époux Y... se bornaient à demander l'homologation du rapport d'expertise, lequel tout en consacrant l'existence d'un empiétement

En deuxième lieu, la commune de Kerprich-aux-Bois soutient que le fossé en litige n’empiète pas sur les parcelles appartenant aux consorts B....

La raison évoquée repose sur le fait que le garage empiète sur le terrain voisin ».

Par acte d'huissier de justice en date du 24 février 2020, 1'EURL [T] a assigné la société ADIS HLM devant le tribunal judiciaire de Privas aux 'ns de démolition de l'empiétement sur sa parcelle et ce

Cet empiétement, en rétrécissant la voie de circulation de la victime, a contribué à la survenance de l'accident.

Pour statuer ainsi, le tribunal judiciaire de Toulouse a d'abord constaté l'existence avérée d'un empiètement.

MOTIFS - Sur l'empiètement allégué. 1. 

[E] déplore de nouvelles fenêtres et un empiètement 'sur la parcelle voisine' que l'on suppose être la sienne, sans pouvoir définir les contours de cet empiètement. M.

[S] [B] de supprimer l'empiètement sur la parcelle située à [Adresse 7] figurant au cadastre section AE numéro [Cadastre 6], lieudit [Adresse 7], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le

dans les locaux des sociétés Renault et Renault Cléon (les sociétés Renault) ; que l'utilisateur a ensuite confié cette exploitation aux sociétés Ada systems, puis Maxistems ; que cette dernière ayant emporté

ordonné la capitalisation des intérêts ; Attendu qu'en fixant ainsi le point de départ des intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu que la cassation de l'arrêt de ce chef emporte

voisine cadastrée SECTION AH n° [Cadastre 6], * décrire la nature des travaux de décaissement effectués par les consorts [G]/[L] sur la parcelle SECTION AH n° [Cadastre 6], * déterminer s'il y a un empiétement

Ils déplorent des atteintes portées au fossé mitoyen, des exhaussements sur le fonds voisin, et des empiétements sur leur fonds à raison de la construction d’un mur, justifiant l’organisation d’une expertise

Ils se plaignent également de l’empiètement des débords de toit de l’immeuble de Monsieur [Z] sur leur parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 3].