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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00305_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre un permis autorisant une construction dans cette zone et ce terroir vinicoles ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2321526_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
locaux situés dans le bois de Boulogne 10, route de l'entraînement, dans le 16ème arrondissement de Paris, pour une durée de 18 ans à compter de sa signature, soit jusqu'au 2 novembre 2021, afin d'y exploiter
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007987983
13 novembre 1998
13 novembre 1998
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice net imposable issu de l'exploitation d'une entreprise industrielle ou commerciale
Source officielle5ème chambre sociale PH
6811b374893ab038bd466011
29 avril 2025
29 avril 2025
[P], coordinateur d'exploitation. Il ressort des précisions ensuite apportées par le médecin du travail que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10651
12 juin 2019
12 juin 2019
Ce comportement ne saurait être accepté au sein de notre exploitation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107704_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. ()". 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110150
8 mars 2017
8 mars 2017
pertinentes ; que les allégations sur une éventuelle falsification des données de la SAPER sont purement hypothétiques ; que l'expert indique qu' à sa connaissance, la valeur du foncier viticole
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100043
14 janvier 2016
14 janvier 2016
techniques et économiques les concernant ; qu'elle perçoit, en vue de l'accomplissement de cette mission, une cotisation résultant d'accords interprofessionnels étendus par arrêtés ; qu'elle a assigné l'exploitation
Source officiellePôle Civil section 2
68f2af45e97b8c182997b0ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cependant, elle n’explique pas clairement et concrètement en quoi la préemption de ces trois fractions de parcelles permettrait d’atteindre les objectifs légaux de consolidation des exploitations et d’
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10984
9 novembre 2016
9 novembre 2016
deux facteurs négatifs n'ont pu être compensés en 2010 par les efforts des commerciaux: * les produits fabriqués et vendus par le groupe sont de faible valeur ajoutée ; or, le marché de l'industrie viticole
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10285
30 mai 2018
30 mai 2018
Luc G..., la Sarl Jacques H... et la Scea Barrois 2000 ; que la rémunération de la Sarl BACC pour les livraisons de raisins effectuées par ces viticulteurs n'est pas contestée par la Sas François Daumale
Source officielle2ème chambre
DTA_2200359_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L’EARL Domaine Peraldi, exerçant une activité de production viticole, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 7 septembre au 8 décembre 2018, pour les exercices clos les 31 octobre 2015, 2016
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01006_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
la société Ferme éolienne de Puissalicon, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé l'autorisation d'exploiter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301070
6 octobre 2016
6 octobre 2016
C... portant notamment sur le lot n°1, décrit en page 4 de l'acte comme étant constitué d'un bâtiment d'habitation et d'exploitation situé [...] ; que cet acte notarié n'exclut pas expressément de l'assiette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01977
20 novembre 2013
20 novembre 2013
X... a été embauché en qualité d'ouvrier viticole par la société Champagne Henri Y..., de novembre 1974 à juillet 2003, date de sa mise à la retraite d'office ; que, dans une transaction signée le 15 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2103248_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par arrêté du 8 avril 2021, un permis de construire portant sur la construction de deux tunnels de stockage de matériel viticole, d'une surface de 390 m² sur un terrain situé au lieudit "La Carillère"
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300134
5 février 2013
5 février 2013
F..., leur mère, en son vivant sans profession, épouse de Monsieur Joseph C..., décédée en son domicile à Murviel lès Béziers le 4 mars 1934, et de Monsieur Joseph C..., leur père, en son vivant viticulteur
Source officiellecomm
6137219ccd580146773f5366
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Jacques X..., pris en sa qualité d'ancien gérant et représentant de la société à responsabilité limitée Aster Chimie, demeurant ci-devant 42, 4ème Rue à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), et actuellement 28
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A B a exploité, à titre individuel, des vignes en qualité de fermier à Santenay (Côte-d'Or) et sur des terres dont il est propriétaire à Auxey-Duresses (Côte-d'Or).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301667
17 décembre 2013
17 décembre 2013
réelles et sans considérer les résultats obtenus par l'exploitation ; que l'action en révision du prix de fermage est encadrée strictement par l'article L 411-13 du code rural ; qu'en l'espèce, M.
Source officiellePage 82 sur 128