minoritaire, contester les décisions prises par ces assemblées générales, ce dont il ne justifie pas en l'espèce" ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à exclure l'existence d'un manquement du gérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Leader Grasse, en la personne de son gérant, M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui les a condamnés, la première, pour escroquerie, abus de confiance, prise illégale d'intérêts et infraction

Gérard, - X...

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable de harcèlement moral, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'Yves X..., gérant

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 25 février 1999, qui, pour violences, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende et

en qualité de gérant d'un autre distributeur agréé ; que la cour d'appel ne pouvait donc se fonder sur la politique commerciale suivie par les gérants de la société LV, pour justifier la résiliation des

-Cavataio était la gérante), le Myriam Milk (exploité par la SNC Myriam Milk dont Marie A... était la gérante), "Le Chelsea" (exploité par Mme D... ), "L'Escale" (exploité par la SARL Le Robert's dont

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 12 juillet 2005, qui, pour complicité de banqueroute et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 12 mois

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour escroquerie, exercice illégal de la médecine et complicité d'exercice illégal de la médecine, l'a

dans ces conditions, Bruno Y... a pu de bonne foi considérer que le versement de ladite prime n'était pas contraire aux intérêts de la société ; "alors qu'est coupable d'abus de biens sociaux le gérant

[T] devait être regardé non comme un tiers mais comme un associé, son action était tout de même recevable, dès lors que le gérant avait usé de manoeuvres dolosives, entachant ainsi son arrêt d'un défaut

[Y], successivement directeur technique, puis gérant, et Mme [E], chargée de la comptabilité, les a assignés en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

date du 31 mars 1983, compte tenu des prélèvements opérés au début du mois ; qu'il est indiscutable que des détournements ont été commis au préjudice de la SARL Jacannes, soit du temps qu'elle était gérante

recherche d'emploi ; qu'il produisait un arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 février 1998, statuant sur une action en comblement de passif, qui avait reconnu qu'il n'avait pas la qualité de gérant

X... et Y..., salariés de la société à responsabilité limitée la "société des Préfabriqués du Midi" (S.P.D.M.) dont Mme B... était gérante et Mlle E... associée, ont acquis le fonds de commerce exploité

Y... son activité salariée, ce qui visait tant son activité de coiffeur que celle de gérant salarié du fonds de commerce, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'ordonnance et a violé l'article

; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Quillery Ile-de-France fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si la société gérante

des droits fraudés et des pénalités correspondantes ; "aux motifs qu'ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, il est constant que la comptabilité de la société dont Yves X... était le gérant