X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

INTIMÉE PRÉFET DU VAR, Avisé, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 26 Mai 2026 devant Mme Nathalie

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05622 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBR MINUTE N° RG 24/05622 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBR ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

février 2026 et maintient ses autres demandes.

ACM HABITAT a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

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des effectifs scolaires de la commune mais la version initiale du 18 juillet 2024 prévoyait déjà une pondération cohérente en fonction de l'âge des enfants des foyers candidats ; le maintien des effectifs

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05452 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDL MINUTE N° RG 24/05452 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

M..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

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L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 H 05.

742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Dossier N° RG 24/00552 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOBS Le 04 Octobre 2024 Devant

Il résulte des articles L 222-1 et L 222-3 al 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale

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B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du recteur de l’académie de La Réunion de mutation vers le CIO de Saint-Benoît ; 2°) d’ordonner au recteur de l’académie de La Réunion

B A, représenté par Me Meunier, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 19 février 2021 en tant qu'elle lui intime de choisir entre trois affectations qui ne correspondent pas