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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
10 janvier 2023
S'agissant de la réserve n° 25, à savoir une fuite d'eau des tuyaux proches du cumulus, et travail de finition non réalisé, le constat d'huissier du 3 septembre 2014 a relevé l'absence de finition sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64437bb0823e6dd0f8bf808e
21 avril 2023
21 avril 2023
C'est dans ces conditions que, par jugement du 28 mai 2021 , le tribunal judiciaire d'Evry a : - débouté les époux [U] de leur demande d'acquisition par prescription trentenaire de l'assiette et modes
Source officielle1ère Chambre
61630b6642de3d260b993183
5 avril 2012
5 avril 2012
Ils ont conclu aux manquements de l'entreprise pour avoir procédé sans utilité ni nécessité technique au remplacement du compteur triphasé en monophasé, alors qu'un modèle de pompe à chaleur existait en
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
64437d48823e6dd0f8bf8172
21 avril 2023
21 avril 2023
En conséquence, A titre principal, sur la fixation du taux d'IPP : -dire et juger que d'après les éléments du dossier, le taux d'IPP opposable la société [4] doit être fixé à 7% ; A titre subsidiaire
Source officiellecr
61372644cd580146774243dd
30 avril 2003
30 avril 2003
que l'ordonnance ne pouvait donc s'abstenir de préciser quel était l'objet de cette précédente enquête afin, s'il était différent de l'objet de l'enquête faisant l'objet de la demande, d'identifier un mode
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa59f9
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Il en résulte que le mode de calcul de cette part variable n'est pas à ce jour contractuellement défini, et qu'il appartient donc aujourd'hui à la Cour d'en préciser le montant et le mode de calcul, en
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edfb
11 juillet 2011
11 juillet 2011
Par conclusions déposées le 31 mai 2011, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance et sollicite : - la fixation de la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents,
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee09
23 janvier 2012
23 janvier 2012
état de ses conclusions récapitulatives déposées le 7 novembre 2011, il demande à la cour de : - confirmer la décision entreprise s'agissant de l'exercice en commun de l'autorité parentale et de la fixation
Source officielleChambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a91
13 octobre 2025
13 octobre 2025
la troisième partie de la loi n° 91-647 du 19 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
627ca8754781dc057dee7c88
11 mai 2022
11 mai 2022
L'ordonnance de fixation a été rendue le 16 novembre 2021 en vue d'une audience de déféré devant se tenir le 14 mars 2022.
Source officiellePremier président
66b5b1011eb0145eaea82eb6
8 août 2024
8 août 2024
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Source officielleRecours avocat
69d74703cdc6046d479cb83b
7 avril 2026
7 avril 2026
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 9 décembre 2025, Me [V] [N] a formé un recours contre la décision en fixation d'honoraires.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310422
23 novembre 2017
23 novembre 2017
constaté au vu des pièces produites contradictoirement débattues, la résiliation au 16 février 2015 du bail consenti et ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec astreinte et fixation
Source officielleOpp. Taxes
6031f7d821fb7a3059f26c93
29 mai 2018
29 mai 2018
Il sollicite le rejet de la demande de Me Xavier Y... en fixation de ses honoraires, et demande qu'il soit jugé que ce dernier a manqué à ses obligations, qu'il soit condamné à lui rembourser la somme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163724d1cf28a447224dfc2
19 novembre 2010
19 novembre 2010
d'intéressement pour les années 2000 à 2003 et dans la fixation de son salaire pour l'année 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e538
10 mars 2010
10 mars 2010
Ils font état d'un accord entre Me Z... et eux-mêmes pour la fixation du montant de ses honoraires à 15 % du résultat obtenu ; ils affirment avoir clairement exprimé leur position auprès du bâtonnier en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300755
18 juin 2013
18 juin 2013
laquelle étaient versées des subventions, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'a pas dénaturé le rapport d'expertise, a souverainement fixé le loyer à la valeur locative en adoptant le mode
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300572
4 mai 2010
4 mai 2010
locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2402387_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
maîtrise d'œuvre ; - il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner l'expertise demandée afin d'éviter la multiplication des recours contentieux qui pourraient résulter de la fixation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300835
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations » ; L'article 8 de la même ordonnance dispose : « La
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