Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

simplifiée de son plan local d'urbanisme, chacun des éléments sur lesquels porte la modification, elle doit néanmoins lui donner une information sincère de nature à lui permettre de comprendre le sens

Dans ces conditions, l'autorité compétente était en mesure d'apprécier valablement les modifications, objet de la déclaration de travaux modificative.

moyens, premièrement, qu'en estimant que, dans l'incertitude sur l'étendue de la reprise et notamment sur sa qualification, Mme X... pouvait exiger, avant de commencer à exécuter les instructions de son

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 avril 1993), que Mme X... a été engagée par la Société générale de prestations pour travailler dans un établissement de Pau; qu'ayant refusé une réduction de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de l'arrêté du Ministre de la santé du 22 janvier 1957, modifié notamment par l'arrêté du 3 août 1964, inscrivant l'acide orotique sur la liste des substances vénéneuses, n'ont jamais fait l'objet d'une

[W] [Y] », tandis que la réalité de ce versement n'était pas contestée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer

SOC.

L'erreur matérielle signalée par la SAFER elle-même, et portant sur la désignation cadastrale d'une parcelle n'a pas eu pour effet de modifier l'objet de la vente ni ses conditions ; les références de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

DANS SON ETAT ET DANS SON ASPECT, SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION, DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 12 ET 21, ALINEA 2 DE LA LOI ; "ALORS QUE, PUISQU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI

[DFJ] [SO], domicilié [Adresse 367], 201°/ à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet M.

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 2002 pour la journée en qualité d'agent de propreté par l'association Régie Coup de Pouce ; que ce premier contrat à durée déterminée a fait l'objet

obligation de résultat au titre de la bonne réalisation de cette opération ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les époux I..., il ressortait du contrat conclu entre eux et la SCUC, ayant pour objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ZENTIVA FRANCE agissant poursuites et diligencesen la personne de son représentantlégal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 407710474