travail alors, selon les moyens, que l'application volontaire de l'article L. 122-12 est opposable à la salariée, que la cour d'appel a considéré à tort qu'une clause de mobilité limitée était une modification

de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que l'arrêt attaqué constate que la réduction de la durée du travail

Sur les propositions de postes 3° ALORS sur la qualification au regard de la classification QUE le salarié ne peut pas se voir imposer une modification de son contrat de travail, de sorte que le refus

de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir

X... du fait qu'il était en droit de refuser une mutation constituant une modification substantielle de son contrat de travail, au lieu de rechercher si cette mutation, bien que constituant une telle modification

pour préjudice moral et financier ; AUX MOTIFS propres QUE sur la modification du contrat de travail, considérant que toute modification de la règle de fixation des salaires touche au contrat et doit

X... avait, depuis 1986, travaillé à différents moments en zone sensible, de sorte que la nouvelle affectation, à titre temporaire, en zone sensible en février 1989 ne constituait pas une modification

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification

rémunération proposées par l'employeur à tous les VRP dont le contrat de travail avait une certaine ancienneté, modification ayant pour objet de réaliser une harmonisation avec les contrats conclus avec

travail signé entre la salariée et la société Eurest, le 18 novembre 1991 comportait des conditions différentes et plus favorables pour la salariée que le contrat d'origine dont elle avait démissionné

modification unilatérale du contrat de travail pendant la période de préavis de Gilles Y..., et préjudiciable à celui-ci, a provoqué la rupture du contrat ramenant la date du licenciement au 31 mars 2005

[G] au sein de la société que la modification des fonctions du salarié constituait nécessairement une modification du contrat de travail et non pas une modification des conditions de travail.

L'employeur fait valoir qu'il n'a procédé à aucune modification du contrat de travail dans la mesure où un salarié ne peut pas prétendre à son retour en France à une rémunération identique

changement de lieu de travail, ces derniers ayant du déménager de l'ancien siège social situé à [Localité 3], au nouveau situé [Adresse 5] ; que ce sont des indemnités versées dans le cadre d'une modification

de calcul appliqué par l'agence de Rouen ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnités de déplacement, le conseil de prud'hommes énonce que les modifications

ensuite ce fait comme une cause de licenciement ; alors que, d'autre part, la citation du nom d'un mineur au cours d'une émission ne pouvait constituer une faute professionnelle et alors enfin que la modification

de travail par l'employeur est inopposable à la salariée ; qu'il est constant que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement

qu'elles ressortent de la même qualification, ne constitue pas une modification du contrat de travail, a répondu, pour l'écarter, au moyen tiré de la limitation des fonctions à celles définies dans la