[S] ne s'est pas acquitté des cotisations du régime invalidite-décès (en classe C) des exercices des années 2012 et 2013 et le recouvrement des cotisations au titre des années 2014 à 2016 a fait l'objet

X a fait l'objet, par jugement du 3 mai 1996, d'un plan de cession au profit de la sa.

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

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La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 10 décembre 2024 pour arrangement des parties, puis d'un renvoi à l'audicen du 13 mars 2025.

Les conclusions de la requête ont dans cette mesure perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". 3.

B au motif qu'il n'avait pas établi faire l'objet d'un jugement d'expulsion en se bornant à produire le congé qui lui avait été adressé par son propriétaire le 9 septembre 2020.

Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Christophe X... sera donc débouté de ses demandes de dommages et intérêts » (cf. jugement attaqué, p. 3, 7e attendu) ; « que la demande de publication du présent jugement sur internet devient sans objet

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Il ressort des pièces du dossier que Mme B a fait l'objet d'un jugement d'expulsion le 21 novembre 2022, qui lui a accordé pour quitter les lieux un délai jusqu'au 21 mai 2024.

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La prolongation du délai de clôture de la procédure, et donc sa forclusion, ayant fait l'objet d'un jugement de ce même tribunal du 15 novembre 2024, il n'appartient pas à celui-ci de se prononcer à nouveau

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