de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire ; qu'en l'espèce, il est constant que les déclarations contraires à la vérité ont été faites par Bruno Y... dans le cadre de son audition

de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire ; qu'en l'espèce, il est constant que les déclarations contraires à la vérité ont été faites par Jacques Y... dans le cadre de son

Entre janvier 2010 et octobre 2012, cette association aurait enregistré sur son compte bancaire des flux créditeurs supérieurs à 260 000 euros provenant, notamment, de l'office du tourisme de [Localité

[M] a été placé en garde à vue ; qu'il a ensuite été poursuivi pour détention et usage de stupéfiants ; que le tribunal a jugé irrégulière l'entrée des policiers dans le domicile du prévenu et

Christian A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Maisons style France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

correctionnel et de détruire les produits stupéfiants ainsi que les balances ; qu'elle en déduit que la garde à vue s'est poursuivie au-delà du temps nécessaire à la rédaction d'une convocation par officier

[H] a pu faire usage de l'ensemble de ses droits et que l'officier de police judiciaire a par ailleurs pris l'initiative de faire réaliser le 23 mai 2022 à 21 heures 05 puis le 25 mai 2022, alors qu'ils

X... a été faite en exécution d'une décision de fouille individuelle prise le même jour par un officier de la maison d'arrêt de [...], en application des articles 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre

En effet, la visite, sans l'assentiment de son occupant, par les inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage devenu l'Office français de la biodiversité

de police judiciaire ne peuvent, dans le dessein de faire échec aux droits de la défense, entendre comme témoins des personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants de culpabilité

[K] [S] [V] a été effectuée, hors sa présence, seule la signature de l'officier de police judiciaire figurant sur le procès-verbal.

[A] et l'a rejeté, alors « que l'officier de police judiciaire commis aux fins de mise en place et de désinstallation d'un dispositif technique de captation des données informatiques ne peut recourir aux

Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L. 512-51 et suivants du code

l'officier de police judiciaire des services de la police aux frontières, M.

pénale, est appelée à reprendre l'instruction au second degré avant le renvoi devant la cour d'assises, et que, par application de l'article 202 du Code de procédure pénale elle peut ordonner, même d'office

de police judiciaire a précisé, dans ces deux procès-verbaux, " s'être entretenu avec l'enfant et avoir retranscrit les principaux éléments afférents à l'enquête " ; qu'il résulte de ces mentions que

l'imprécision des propos tenus ne révélait justement pas l'absence de conscience de révéler une information à caractère secret et alors que l'intention ne pouvait être déduite de sa seule qualité d'officier

crime et se prescrit par dix années lorsqu'elle a été commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ; que les relevés téléphoniques effectués sur ordre du juge d'instruction par les officiers

de police judiciaire reçoivent commission rogatoire du juge d'instruction pour exécuter tous actes d'information nécessaires, il est établi copie des pièces de la procédure et chaque copie est certifiée

de police judiciaire, alors qu'il ne peut être exigé d'un policier en civil de décliner sa qualité avant la commission d'une infraction, mais seulement lors de son constat ; que la défense ne peut lui