VIGNEAU, président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° C 24-22.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

À titre subsidiaire, ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce paragraphe. 3.

d'achat dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Partenaire gérance privée, dont le siège, ..., prise en sa qualité

étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), ayant un établissement [Adresse 5], tendant au rabat de la décision rendue le 7 avril 2016 (n° 10239 F) par la deuxième chambre civile sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

BARGUE, président Arrêt n° 7 FS-D Pourvoi n° U 05-19. 909 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Blanche Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° K 19-10.895 R É P U B L I Q U E F R A N

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2007 et 2 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n° G 98-14.889 et E 98-10.953, qui attaquent respectivement un arrêt rectificatif et l'arrêt rectifié

Elle considère que l'acte rectificatif et complémentaire du 22 mai 2018 ne peut être homologué dès lors que celui-ci est incomplet, faute de rappeler les donations précédemment consenties par M.

Ils soutiennent que : - ils se sont abstenus de déposer une déclaration rectificative modèle 2042-C dès lors que cette dernière était vierge, en l'absence de tout résultat à y porter ; l'absence de

Mme [I] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 1er février 2023 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 et contre l'arrêt rectificatif du 23 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme [M] [C], domiciliée [Adresse 3], [Localité 2], a formé un pourvoi le 19 juin 2023, suivi d'un acte rectificatif de la même date, contre l'ordonnance rendue le 15 juin 2023 par le conseiller de la mise

La société FMC Bymycar Côte d'Azur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 septembre 2024 contre l'arrêt rectificatif rendu le 12 septembre 2024 par la

Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 novembre 2025 contre l'arrêt du 21 mai 2025 et l'arrêt rectificatif du 28 août 2025, rendus par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1

à usage d’hôtel, il doit être évalué selon les règles prévues pour l’évaluation des locaux professionnels et issues de la révision foncière mise en place par l’article 34 de la loi de finances rectificatives