B en 2015 et 2017, qui avaient été enregistrées auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de Paris 16e et Paris 8ème .

Par un courrier du 28 mars 2019, le service a maintenu les rectifications contestées.

sa défense et de préparer sereinement sa mutation dans un lieu dans lequel il n’a aucune attache ; - la décision attaquée va désorganiser administrativement, juridiquement, décisionnellement et géographiquement

Par un jugement n° 1905246 du 17 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1905249 du 17 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1905247 du 17 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

morale de droit privé qui n'est pas chargée d'une mission de service public administratif. 5.

dans l'intérêt du service.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

les services administratifs (en particulier : courrier, standard, ménage, entretien des locaux...), les services comptabilité, informatique et gestion du personnel, -d'une façon générale, la mise en

La conjonction de ces facteurs oblige la société à réorganiser ses activités en se recentrant sur les deux activités majeures que sont les systèmes DCS et les services, ce qui entraîne la suppression de

de distribution, se rapportant à un même marché. » En l'espèce, il ressort des pièces produites que le licenciement du salarié est intervenu dans le cadre d'un projet de restructuration du GIE des

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Vie du Voyage a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté

Bordeaux métropole a validé en 2017 et 2018 la création d'une zone d'activité concertée (ZAC), sur le territoire de la commune de Gradignan, comprenant la création et la restructuration de différents services

[T] [R], embauchée le 1er mars 2000 par la Société INNOVATRON SERVICES en qualité d'assistante administrative, - Madame [P] [V], embauchée le 26 mars 2002 en qualité d'assistante de gestion.

de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.