qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les juges du fond ont constaté qu'il résultait du dossier que c'est bien la réticence

technique de la salariée" ; qu'en affirmant que ce rapport ne permettait d'imputer aucune des erreurs ou carences qu'il constatait à la salariée plutôt qu'à la structure générale du service ou à la réticence

commissions, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors, en outre, que de tels motifs ne répondent pas aux conclusions d'appel du Crédit martiniquais qui soutenait que Paribas avait fait preuve de réticence

incident : Attendu que la société Le Roi Arsento fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat alors, selon le pourvoi, que le dol peut résulter d'un simple mensonge ou d'une réticence

X... et si la banque n'avait pas, en omettant, par une réticence dolosive, de révéler cette situation à Mme X..., conduit cette dernière à donner son cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision

le représentant légal de la société assurée à l'assureur d'un second bail, 15 jours après la signature du premier, portant sur le même bien mais au profit de locataires différents, constituait une réticence

société Blot Immobilier, mandatée par la société Ingess Ingenierie & Gestion pour chercher un acquéreur pour son fonds de commerce et par la CCI pour établir un nouveau bail, n'avait pas commis une réticence

X... à son devoir de conseil l'arrêt retient que le choix de pavillons semi enterrés n'a pas été imposé par l'architecte mais résulte d'un échange avec le maître de l'ouvrage et d'un parti-pris esthétique

journalières de sécurité sociale qui lui sont versées en cas d'absence pour maladie, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Etampes qui retient

tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société Auchan France, à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui retient

. ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les conséquences de cette réconciliation relativement aux griefs qu'elle retient à l'encontre de M. Nourredine Y...

décimale, de sorte que l'inexactitude du taux effectif global inférieure à 0,1 point n'est pas sanctionnée ; que, pour prononcer la déchéance partielle du droit aux intérêts conventionnels, l'arrêt retient

V... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les allégations développées par la première à l'égard du second ont un caractère vexatoire après plus de trente ans d'activité

la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; que pour infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il avait autorisé la vente amiable, l'arrêt retient

Y... qui a eu lieu le 1er janvier 2015, et retient que le salarié ne justifie pas avoir saisi le conseil de prud'hommes pour annuler le transfert de son contrat de travail, a violé l'article L. 2414-1

résultant de la décision ministérielle du 3 mars 1993 et que l'avenant prévoyait que les factures correspondant aux prestations de publicité devaient être adressées à l'ANIHORT, la cour d'appel qui retient

travail sans rechercher si le salarié avait été embauché pour une mission précise par contrat de travail temporaire, et alors, enfin, que l'arrêt est entaché d'une contradiction de motifs en ce qu'il retient

X... de sa demande en divorce, la cour d'appel retient qu'en soldant à son profit les deux comptes d'épargne de son mari et en faisant établir à son nom un chèque de 132 911,24 francs, Mme Y... n'a fait