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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301744_20230920
20 septembre 2023
minimum interprofessionnel de croissance au cours des trois dernières années.
4ème Chambre
DTA_2306242_20251107
7 novembre 2025
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième. / (…). ».
1ère Chambre
DCA_23NT03433_20240502
2 mai 2024
minimum de croissance au cours de cette période.
3ème Chambre
DTA_2404481_20250717
17 juillet 2025
minimum de croissance.
5ème chambre
DTA_1905265_20220713
13 juillet 2022
minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
DTA_2404847_20260120
20 janvier 2026
qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
8ème chambre
DTA_2508993_20260225
25 février 2026
minimum de croissance et à la convention collective applicable.
11ème chambre
DTA_2504506_20260423
23 avril 2026
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
1re Section - 3e Chambre
DTA_2201965_20230322
22 mars 2023
9ème chambre
DTA_2505246_20260430
30 avril 2026
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
DTA_2204496_20240110
10 janvier 2024
DTA_2204391_20240425
25 avril 2024
DTA_2108919_20240408
8 avril 2024
2ème chambre
DTA_2100757_20221013
13 octobre 2022
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
6ème chambre
DTA_2405039_20260324
24 mars 2026
DTA_2406932_20260205
5 février 2026
2 ème Chambre
DTA_2500838_20260402
2 avril 2026
B... n’atteint pas le salaire mensuel minimum de croissance majoré de 10 % et que ses ressources ne peuvent être considérées comme stables et suffisantes.
3ème chambre
DTA_2201020_20230720
20 juillet 2023
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504237_20250922
22 septembre 2025
. / (…) / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2432535_20250429
29 avril 2025
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