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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301744_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

minimum interprofessionnel de croissance au cours des trois dernières années.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306242_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième. / (…). ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03433_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404481_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

minimum de croissance.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1905265_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404847_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2508993_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

minimum de croissance et à la convention collective applicable.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2504506_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2201965_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2505246_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204496_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204391_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108919_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100757_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405039_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406932_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2500838_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... n’atteint pas le salaire mensuel minimum de croissance majoré de 10 % et que ses ressources ne peuvent être considérées comme stables et suffisantes.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201020_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504237_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

. / (…) / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2432535_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

minimum de croissance.

Source officielle

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