rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit de l'Etat français (Ministère de l'Equipement, des transports et du Tourisme), représenté par le Directeur des services

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Lille (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. le directeur des services fiscaux

B... de la région du Limousin, préfet de la Haute-Vienne, dont le siège est Hôtel de la préfecture rue de la Préfecture à Limoges (Haute-Vienne), 3°) M. le directeur des Services Fiscaux de la Haute-Vienne

°, du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des Services

profit : 1°/ de la commune de Saint-Maurice de Beynost, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de Saint Maurice de Beynost, 07100, 2°/ de M. le directeur des services

Z... des Services Fiscaux, Commissaire du Gouvernement, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Code général des impôts alors en vigueur ; qu'elle a, le 4 septembre 1995 réclamé la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le Directeur des services

X... des services fiscaux de Paris-Ouest, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

greffe du tribunal le 16 août 2022 sous le n° 2204812, la société civile immobilière (SCI) Château de Nolet demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le directeur des services

Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Dominique HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉ Et après avoir entendu publiquement

M. et Mme B font valoir à l'appui de leur requête, sans toutefois en justifier, qu'ils ont saisis les services fiscaux de deux réclamations préalables respectivement en 2021 et 2022 en vue de demander

Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et la SCP DUFFET-JEANROY-HUGUET pour Avocat ET : Monsieur Y... des Services Fiscaux de la Haute-Saône ayant siège Hôtel des Finances - ...

et suivant les travaux de la commission intercommunale des impôts directs et préparer les rapports de cette commission en lien avec les services fiscaux en étant l’interlocuteur privilégié des services

Pavillon Immobilier" ; que Mme X... a déclaré les biens, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 1989 à 1997, à concurrence d'un dixième de leur valeur; que l'administration fiscale

Direction régionale des finances publiques (DRFIP) d'Ile-de-France et de Paris - Pôle gestion fiscale Sud Ouest (ancienne direction des services fiscaux (DSF) de Paris Ouest) - Service des impôts des entreprises

Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 décembre 1998 du tribunal administratif de Marseille rejetant ses demandes en annulation des décisions du directeur des services

A la suite d'un échange avec les services fiscaux, ses droits à cette prestation ont été révisés et, par une décision du 10 septembre 2020, un indu de 2 908,92 euros sur la période du 1er décembre 2018

Madame Z... a fait assigner le Directeur des Services Fiscaux des Hauts de Seine devant le tribunal de grande instance de Nanterre lequel a par le jugement déféré, prononcé contradictoirement le 7 juillet