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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S1
6a10cbebcdc6046d479e4093
22 mai 2026
au titre d'un matelas - La somme de 50 euros au titre d'un canapé-lit - La somme de 50 euros au titre de plusieurs paires de chaussures - La somme de 30 euros au titre d'une ceinture Ralph Lauren - La
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201403
8 juillet 2010
opposants, dans la mesure où ils entendaient remettre en cause l'ordonnance du 26 février 2001, devaient nécessairement appeler sur la procédure l'acquéreur ; qu'en décidant que les tiers opposants pouvaient
Chambre 4-1
6a1a7947cdc6046d477538b3
29 mai 2026
de l'indemnité de requalification ; - 9.208 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 920 euros de congés payés afférents; - 1.841,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement
cr
ût 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. G
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03679
29 janvier 2019
F... était impliqué dans l'accident ; que le jugement n'est pas contesté en ce que l'origine de l'accident demeure inconnue ; que, dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande
Chambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d352ee
2 avril 2024
De nombreux désaccords opposent Madame [Y] et Monsieur [C].
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00493
15 mai 2024
société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-23.399 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant
2ème chambre
DTA_2200709_20250506
6 mai 2025
Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59aa536c57b6ad872a05
1 octobre 2024
Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Pôle 6 - Chambre 8
686765399f40b42a26419ca8
3 juillet 2025
de l'indemnité spéciale de licenciement, * 3 079,66 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 307,96 euros au titre des congés payés afférents, * 5 000 euros au titre du non-respect de l'obligation
1re chambre civile
691ef3cb0faf9858cdfb1b9d
18 novembre 2025
[A] au titre de la garantie invalidité permanente ; - 'dit' que les conditions générales de ce contrat ne sont pas opposables à ce dernier ; - 'constaté' toutefois qu'il a effectué de fausses déclarations
1ère Chambre
69678eeecdc6046d4743632d
13 janvier 2026
Ce site appartient au secteur sauvegardé du centre de la ville. Il intègre aussi la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysage.
1ère chambre
DTA_2300274_20230425
25 avril 2023
de la menace à l'ordre public n'est pas opposable aux étrangers dont la situation est, comme en l'espèce, régie par le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en
Pôle 2 - Chambre 1
61627ea238d18b7ebf63d21d
13 novembre 2013
des frais exposés pour défendre ses intérêts, une somme de 25000 € à titre de dommages et intérêts au titre de ses frais financiers et de 5500 € à titre d'indemnité de procédure.
DTA_2100763_20220817
17 août 2022
En second lieu, le département affirme qu'une médiation a permis de solder le litige qui opposait M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01798_20240220
20 février 2024
Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant notamment le caractère récent de son entrée en France, pour refuser de régulariser sa situation sur
8ème Ch Prud'homale
6a0e96b6cdc6046d47653ab9
20 mai 2026
[C] à lui verser la'somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclaré le présent jugement opposable à l'AGS et au CGEA de [Localité 1], son mandataire ; - Condamné
Chambre 27 / Proxi fond
69e66c44cdc6046d47eee8f5
13 avril 2026
Elles ne s’opposent pas au délai d’un an sollicité pour quitter les lieux. Monsieur [L] [K] comparaît et représente son épouse, Madame [D] [Q] épouse [K].
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd4a
23 octobre 2012
dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Albert Sylvain X...
14ème chambre, DALO
DTA_2402012_20250226
26 février 2025
au titre de laquelle il souhaite que sa demande soit reconnue comme prioritaire et urgente.
Trib. de Commerce
69ef3e06cdc6046d47b36209
23 avril 2026
La compagnie ALLIANZ a mis en demeure Monsieur [L] de procéder au règlement des indemnités dues à son assuré soit 15.052,60 € au titre du préjudice matériel et 5.114 € au titre de la perte d'exploitation
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