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190 105 résultats pour « situation du tiers opposant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S1

6a10cbebcdc6046d479e4093

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au titre d'un matelas - La somme de 50 euros au titre d'un canapé-lit - La somme de 50 euros au titre de plusieurs paires de chaussures - La somme de 30 euros au titre d'une ceinture Ralph Lauren - La

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201403

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

opposants, dans la mesure où ils entendaient remettre en cause l'ordonnance du 26 février 2001, devaient nécessairement appeler sur la procédure l'acquéreur ; qu'en décidant que les tiers opposants pouvaient

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7947cdc6046d477538b3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de l'indemnité de requalification ; - 9.208 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 920 euros de congés payés afférents; - 1.841,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

cr

ût 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03679

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

F... était impliqué dans l'accident ; que le jugement n'est pas contesté en ce que l'origine de l'accident demeure inconnue ; que, dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d352ee

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

De nombreux désaccords opposent Madame [Y] et Monsieur [C].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00493

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-23.399 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200709_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59aa536c57b6ad872a05

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765399f40b42a26419ca8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'indemnité spéciale de licenciement, * 3 079,66 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 307,96 euros au titre des congés payés afférents, * 5 000 euros au titre du non-respect de l'obligation

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[A] au titre de la garantie invalidité permanente ; - 'dit' que les conditions générales de ce contrat ne sont pas opposables à ce dernier ; - 'constaté' toutefois qu'il a effectué de fausses déclarations

Source officielle
CA

1ère Chambre

69678eeecdc6046d4743632d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce site appartient au secteur sauvegardé du centre de la ville. Il intègre aussi la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysage.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300274_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

de la menace à l'ordre public n'est pas opposable aux étrangers dont la situation est, comme en l'espèce, régie par le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61627ea238d18b7ebf63d21d

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

des frais exposés pour défendre ses intérêts, une somme de 25000 € à titre de dommages et intérêts au titre de ses frais financiers et de 5500 € à titre d'indemnité de procédure.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100763_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

En second lieu, le département affirme qu'une médiation a permis de solder le litige qui opposait M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01798_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant notamment le caractère récent de son entrée en France, pour refuser de régulariser sa situation sur

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96b6cdc6046d47653ab9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[C] à lui verser la'somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclaré le présent jugement opposable à l'AGS et au CGEA de [Localité 1], son mandataire ; - Condamné

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c44cdc6046d47eee8f5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elles ne s’opposent pas au délai d’un an sollicité pour quitter les lieux. Monsieur [L] [K] comparaît et représente son épouse, Madame [D] [Q] épouse [K].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd4a

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Albert Sylvain X...

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2402012_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

au titre de laquelle il souhaite que sa demande soit reconnue comme prioritaire et urgente.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3e06cdc6046d47b36209

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La compagnie ALLIANZ a mis en demeure Monsieur [L] de procéder au règlement des indemnités dues à son assuré soit 15.052,60 € au titre du préjudice matériel et 5.114 € au titre de la perte d'exploitation

Source officielle

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