AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433509_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative
Source officiellePage 82 sur 4905
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433510_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative
Source officielle