CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

98 081 résultats pour « vice de constitution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433509_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative

Source officielle

Page 82 sur 4905

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433510_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433511_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433512_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

; - en ne prévoyant pas de garde-fous spécifiques pour la Ville de Paris, elles portent atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ; - en ne fixant qu'une limite très relative

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423642

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

condamné de ce chef ; "aux motifs que le médecin, au cours de son examen médical, s'est mis à caresser les cheveux et les seins de la malade par-dessus sa chemise d'hôpital, à la questionner sur sa vie

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ad9

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

"courant 1996 et jusqu'au 28 mars 1997", en retenant que le premier juge avait eu tort de s'arrêter au caractère partiellement erroné de la citation qui fixait au 12 mars 1997 le terme de la période visée

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b418

Cassation

31 mai 1983

31 mai 1983

CHAMBERY, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1982 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION D'ANNECY, SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01000

Cassation

25 février 2014

25 février 2014

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question les concernant, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200050_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Une enquête interne a ainsi été ouverte par le maire de la ville de Menton aux fins d'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme B.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427126

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

déclaré les prévenus coupables de dénonciation calomnieuse et les a condamnés pénalement et civilement ; "aux motifs que la plainte déposée le 10 juillet 1998 auprès du doyen des juges d'instruction vise

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103376_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

au respect de la vie privée garantis par l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bff

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant été relaxé dans des poursuites engagées contre lui pour atteinte à la vie

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6a1a05b9cdc6046d476be54e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Laurent JUNG Me Christine WEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01651

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

aménageurs de véhicule ; que si l'article 2 de ce même texte crée des exceptions, celles-ci ne concernent manifestement pas le prévenu qui ne prétend pas d'ailleurs appartenir à l'une des catégories visées

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214e1

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, Me COSSA et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE MAIRE DE LA VILLE

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422034

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

futurs ") que les mandataires ne pouvaient ignorer les limites de leur mandat ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'en procédant aux différentes opérations de retrait, de virement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00902

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

le département de la Martinique et a acquitté, de 2008 à 2011, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional sur divers produits ; qu'estimant ces impositions contraires aux droits garantis par la Constitution

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee3e

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

Foussard pour l'administration des impôts, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 13, 21, 34 e 37 de la Constitution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00681

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

paiement de la somme réclamée par l'Agence de services et de paiement, qu'il était constant que la partie civile avait subi un préjudice total de 64 033,81 euros, les sommes correspondant à celles visées

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03575

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

une indemnité de 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la cour saisie de l'appel de la partie civile du jugement qui avait déclaré recevable la constitution

Source officielle