SUR CE Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, les autres provisions non encore

France Habitation, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 1382 du Code Civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 4 / que la cour d'appel, ayant retenu que la société d'X...

L’article 19-2 de la loi du 10 Juillet 1965 dispose que: “A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes : - 46 260,67 euros au titre des provisions sur charges échues et à venir, selon décompte du

Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal

société Bio data logic Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'Avoir dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 13 juin 2014, Aux motifs qu'« aux termes de l'article L. 622-14

La mise en demeure doit donc expressément mentionner le montant des provisions dues au titre de l’article 14-1.

-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 mais concerne les travaux de rénovation énergétique ainsi qu’en dispose l’article 44 du décret du 17 mars 1967.

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

les sous-traitants, n'ayant pas été payés par cette société, ont assigné le maître de l'ouvrage ; Attendu que la société Logirep fait grief à l'arrêt de la condamner, sur le fondement de l'article 14

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 01- 02.967 et N 01-13.418 ; Sur le premier moyen du pourvoi W 01-02.967 : Vu l'article 14

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables qui, selon les dispositions de l'article R.552-14

Aux termes de l'article UC 3.1 du plan local d'urbanisme : " Les modalités d'application de la règle relative à l'emprise au sol sont définies à l'article DG 14-1 des dispositions générales. / L'emprise

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. Y..., au service depuis le 1er janvier 1986 de M.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

Parallèlement, le 10 octobre 2019, la société DMA a vainement mis en demeure le maître d'ouvrage, sur le fondement de la responsabilité de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - déjà reconnu comme devant être relogé prioritairement alors qu'il occupait le même logement, il remplit donc les conditions de l'article R. 441-14-1