"aux motifs que la circonstance que la victime soit allée sans délai dénoncer les faits au contrôleur démontre son absence de consentement ; que X... ne pouvait se croire invité à commettre les caresses

interviendra dans le délai de 6 mois à compter du jour où l'arrêt sera définitif, et ce sous astreinte de 200 francs par jour de retard ; " aux motifs que l'arrêt de la cour d'appel d'Angers a été cassé

pêcheur et qu'il était reparti en direction du bourg ; qu'à 0 heure 50, un nouveau message leur demandait leur intervention, et, à 1 heure 15, ils constataient la présence du véhicule arrêté sur la cale

en affirmant qu'il n'a pas été loué à une fin commerciale, la cour d'appel s'est contredite dans ses motifs et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt doit être cassé

aux motifs que l'inventaire du recensement des vins a été signé par Thouret, qui a pris soin d'indiquer qu'il n'était pas en mesure de préciser les différentes appellations en l'absence de son chef de cave

X... avait invoqué l'existence d'une carte communale et produit le compte-rendu de la délibération du conseil municipal du 26 janvier 1982 ; qu'en énonçant dès lors qu'aucun élément n'est fourni à la

représentant le montant du déficit constaté ; que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 21 septembre 1990 qui avait condamné les époux X... à payer à la société Y... la somme de 54 153,16 francs a été cassé

et entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; qu'en l'espèce, la décision

relevés tant par la cour d'appel que par les premiers juges apportent la preuve de la culpabilité de leur auteur ; "et aux motifs adoptés que la jeune A... avait indiqué que son grand-père lui avait caressé

X... ayant été classé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Var en deuxième catégorie d'invalidité a sollicité le bénéfice de la garantie souscrite ; que la CART a refusé sa garantie au motif que

Y... est locataire d'une cave vinicole en vertu d'un bail qui lui a été consenti le 27 juin 1973 par les époux Z..., aux droits desquels se trouvent Mme Z... et Mme X... ; que M.

Y..., qui avait donné à bail un immeuble à la société Profil, de 1975 à 1984, a été brûlé, le 22 septembre 1986, alors qu'il descendait dans la cave de cet immeuble, une explosion ayant été déclenchée

Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; que par un jugement rendu en dernier ressort le 10 janvier 1996, le Tribunal a annulé cette contrainte ; que cette décision a été partiellement cassée

X..., engagé le 1er octobre 1995 par l'association d'éducation populaire de l'Ecole Saint-Joseph des Carmes en qualité de professeur de français à temps partiel, a été licencié pour motif économique le

courrier de la régie le vendredi 18 janvier 2019 dans la journée ne soit effectivement récupéré que le lundi suivant dès lors que cette case est relevée une fois par jour, le matin ; qu'en exigeant de

Au dernier état de la relation de travail, Mme [S] occupait le poste de responsable relations clients et disposait d'un véhicule de service et d'une carte carburant. 2.

d'appel de Douai du 17 mai 2018, alors : « 1°/ que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée

plusieurs locaux d'un ensemble commercial et de cession unique de locaux commerciaux distincts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la vente litigieuse avait porté sur « - le lot n° 11 à usage de cave

réseau d'écoulement et de revente de voitures volées, que François X... leur " commandait " des véhicules et que les vols étaient commis par des individus qui étaient identifiés comme étant Pierre D... alias

Mairie d'Alba-la-Romaine — Caractère communicable à Monsieur X d'un bordereau de versement concernant « l'incinération de formules inutilisées ou restituées à la date du 23 décembre 2014 » pour un montant