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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
69fd8524cdc6046d4704db1f
5 mai 2026
[B] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi de 1991 ; - Débouté la société [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [B] aux entiers dépens.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00492_20220407
7 avril 2022
En réponse à des mesures d'instruction diligentées par la cour, le 4 mars 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le service départemental d'incendie et de secours
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbc2638996a0c61fee3
26 février 2019
Il doit rapporter la preuve d'un état civil fiable et certain aux moyens d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et
6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100652
8 juin 2016
H... et A... et B...
5e Section - 2e Chambre
DTA_2315417_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Juge des référés
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux
Chambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd3535e
31 juillet 2024
[B] [G] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société GDP VENDOME IMMOBILIER aux entiers dépens d'instance.
66ab2505ba731fad7dd35368
[B] [E] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société GDP VENDOME IMMOBILIER aux entiers dépens d'instance.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300258
16 mars 2022
de ces constatations, d'interroger l'expert judiciaire ou le cas échéant d'ordonner un complément d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure
Surendettement
670d6106d1ffbed0eed8e5c9
14 octobre 2024
Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.
1ère Chambre civile
69dd4ba0cdc6046d4720600e
10 avril 2026
[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
1ere Chambre sect.Civile
661f660a2313f20008a526f9
16 avril 2024
2017 et de l'incendie qu'elle a engendré, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1245 du Code civil.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e355cdc6046d472ebfd6
26 mai 2026
Sur la demande en paiement Selon les dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus
68ef2dbf8a85971c3ac20084
14 octobre 2025
[C] de leur appel incident, débouter la BPCE, Mme [B] [C], les consorts [W] et la MAIF de leurs demandes de condamnation formulées en application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306750_20230915
15 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou,
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00318
16 mars 2010
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
cr
61372698cd58014677426e15
20 décembre 2006
mise en examen sans bénéficier des droits attachés à cette qualité, à supposer qu'elle résulte de l'article 134 du code de procédure pénale ou de l'article 80-1 dudit code dans sa rédaction résultant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506448_20250922
22 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former
61372599cd5801467741f1c6
5 novembre 1996
L. 412-2 du Code du travail, est amnistié par application de l'article 2, alinéa 2,1 , de la loi du 3 août 1995, dès lors que, puni d'une seule peine d'amende lorsque le prévenu n'est pas en état de récidive
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