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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que l'arrêté : - a été pris par une autorité incompétente ; - est illégal en ce que le motif tenant à l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203134_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c8cb8fa004f57da2e9
4 avril 2023
4 avril 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellesoc
613723aacd5801467740cb19
27 février 2001
27 février 2001
Z..., a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à
Source officielle5ème chambre
DTA_2205046_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 8.
Source officielleciv1
6137216dcd580146773f3a63
25 juin 1991
25 juin 1991
moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406775_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
des législations consacré par les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme fait obstacle à ce que le syndicat requérant puisse utilement invoquer les dispositions se rattachant exclusivement
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028839817
9 avril 2014
9 avril 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision (...) contient (...) les
Source officielle1re chambre 3e section
62c3d47193e17a6379205870
1 juillet 2022
1 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION: En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308374_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En application de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00574_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A B, ne peuvent être regardées comme membres de la famille de celui-ci au sens des dispositions précitées de l'article 11 du règlement n 604/2013 du 26 juin 2013, compte tenu de la définition donné à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301121
19 décembre 2019
19 décembre 2019
1733 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2018), que, dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2009, un incendie a détruit le bâtiment appartenant à la société Développement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402795_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2-6
6a0e6869cdc6046d4761192a
13 avril 2026
13 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09/12/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
Source officielle4ème Chambre
69fd728ecdc6046d47029717
7 mai 2026
7 mai 2026
[R] [K] observent : - que leur action était fondée sur les dispositions de l'article L 222-23 du code de commerce et non sur celles de l'article 1792 du code civil de sorte que la vente de leur bien immobilier
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6888572fdbf0f4a9225a772d
28 juillet 2025
28 juillet 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
Source officielleJ.L.D.
69d3f850cdc6046d4753ca59
4 avril 2026
4 avril 2026
L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 04 avril 2026, enregistrée le même jour à 11 heures 41 ; Vu l’avis du Ministère
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300187
4 mars 2021
4 mars 2021
1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le maître de l'ouvrage qui invoque la responsabilité du sous-traitant à raison des manquements
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69734376cdc6046d47670520
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, - de débouter Mme [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 83 sur 3608