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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210589
10 novembre 2021
[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
4 ème Chambre
DTA_2301409_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02524_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823482
29 mai 2017
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
62721939228a02057de675c3
3 mai 2022
[E] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 2 février 2022, au visa des articles 1733 et suivants du code civil, et L113-2, L113-8, L113-9 et suivants du code des assurances, de : -
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110580
9 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
ébouté la société Juan de l'ensemble de ses demandes forméesc/M. I
ECLI:FR:CCASS:2020:C110596
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
290,07 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2004128_20231214
14 décembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
Le dossier doit ainsi être regardé comme satisfaisant à l’exigence formelle prévue par le 7° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, si bien que la préfète de l’Ardèche n’a pas pu légalement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310385
8 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0997cdc6046d47d3a4ca
1 avril 2026
[U] à payer à la MSA des Charentes 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [U] aux dépens. 8- Le 14 octobre 2024, M.
688312dc9a4bcd46bcddb10e
24 juillet 2025
Réponse de la cour 9- Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite
Chambre 1-6
66878c8c05d6f7f678d48db8
4 juillet 2024
pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure, débouté M.
4 ème chambre B
69e9f831cdc6046d473dd482
20 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300287
13 avril 2023
L. 321-1 du Code l'expropriation pour cause d'utilité publique par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre 2ème section
69cec3e8cdc6046d47e6bd79
2 avril 2026
L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le
Pôle 4 - Chambre 8
67ee177451255e24994fc427
2 avril 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant
3ème Chambre
DTA_2205685_20240723
23 juillet 2024
Les consultations obligatoires résultent des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du même code. 4.
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