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57 740 résultats pour « Article 209-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6980da37cdc6046d47a4c246

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

€ ▪ Pour l’année 2018 : 29 200 € ▪ Pour l’année 2019 : 29 200 € ▪ Pour l’année 2020 : 29 200 € ▪ Pour l’année 2021 : 29 200 € ▪ Pour l’année 2022 : 29 200 € ▪ Pour l’année 2023 : 29 200 € ▪ Pour l’année

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfd542d85a267f3c77d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur ce, Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a657cdc6046d47bd83e8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

infondées, - condamner la SA BNP PARIBAS à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac4129ffd2adfff4f33c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 25 mai 2022, Mme [V] [J] demande à la Cour, au visa des articles L 1226-12 et L 3123-14 du Code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024a

Appel

7 février 2013

7 février 2013

LA COUR Le 20 avril 2008 la SA René MADRIAS TRANSPORTS (MADRIAS) a acquis auprès de la SA LAMBERET une semi-remorque ; celle-ci, attelée à un tracteur de marque Volvo, a été détruite par un incendie

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

; l'étude d'impact ne précise pas quels ont été les déterminants du périmètre retenu pour l'OIN ; le public n'a pas été informé comme prévu par l'article R. 122-5 du code de l'environnement, alors au

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c257040bfda47c90076155

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Condamné la banque aux dépens avec l'application de l'article 699 du code de procédure civile.   Suivant déclaration en date du 10 décembre 2019, la banque a interjeté appel.  

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303040_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En deuxième lieu, l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, applicable aux actes réglementaires en vertu de l’article L. 200-1 du même code, prévoit que : « Toute décision

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303059_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En deuxième lieu, l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, applicable aux actes réglementaires en vertu de l’article L. 200-1 du même code, prévoit que : « Toute décision

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1921511_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes du II de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

653b59c7502b828318c4e631

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la mise à pied disciplinaire du 18 février 2019 Aux termes de l'article L.1333-1 du code du travail,en cas de litige, le conseil des prud'hommes apprécie la régularité

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CA

Chambre Sociale

62760cba593736057d78aa6a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[S] est ainsi condamné à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cabinet C

65b9f6f58452800008b2b660

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

789 du code civil (article 780 du code civil dans sa rédaction actuelle).  

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CA

Chambre civile

6274bc9e2799a9057d5dd0c9

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

à octobre 2019 inclus, * 25 873,44 euros au titre du capital restant dû au 23 octobre 2019, date de la déchéance du terme.

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065826

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d75cdc6046d474777dc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

par la société [1] un licenciement pour faute grave par courrier du 25 avril 2019, ce courrier faisant état d'un certain nombre de malversations au détriment de la société [4], comme la création d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300535_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

2009 ; - le code de justice administrative.

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

65b0bdb08d0ccf000877e62d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065822

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

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