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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
633fc394e633183e2ee17c99
5 octobre 2022
5 octobre 2022
en tout état de cause, - condamner toute partie succombante au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2528456_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 257 B-1 du même livre : « Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501767_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2017299_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206115_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1758 A du code général des impôts et du a de l'article 1729 du même code ne sont pas motivées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
D'autre part aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : () c.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2207178_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110422
1 juin 2022
1 juin 2022
1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; 2°) Alors que la dénomination
Source officielle2ème chambre
DTA_2402761_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402762_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500175_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
000 francs pacifiques à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
par un assujetti agissant en tant que tel, au sens des dispositions précitées des articles 256 et 256 A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301075
15 octobre 2015
15 octobre 2015
suit : habitation + entrée 259 m2, grenier 126 m2, corps de ferme 521 m2, auvent côté rue 30 m2 ; que dès lors la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du Code des assurances a vocation à s'appliquer
Source officielleJuge de l'exécution
6a0b61dfcdc6046d471d3748
18 mai 2026
18 mai 2026
MOTIFS En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
En ce qui concerne la loi fiscale : 5. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203149_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : « A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées
Source officielle9ème chambre
DTA_2109558_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres
Source officiellePage 83 sur 903