et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal a également retenu, sur le fondement de l'article 751 du code de procédure civile, que M. [S] n'étant pas représenté par un avocat, ses demandes étaient irrecevables.

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Alors, en tout état de cause, de troisième part que, comme l'ont retenu les premiers juges, l'article 3-

de la sécurité sociale ; Mais attendu que sous couvert d'une violation de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et d'un défaut de base légale au regard de ce même texte, le moyen ne tend

Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () c. Les revenus d'exploitations sises en France ; () ".

D’autre part, la rubrique 39 prévoit au a) que les « travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 », sauf s’ils

D'une part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " [] / 2.

700 du code de procédure civile ; - les a condamnés aux entiers dépens ; - a dit y avoir lieu à application de l'article 1729 du code général des impôts en raison des manquements délibérés des contribuables

[C] [U] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles R 4127-3 à R 4127-85 du code de la santé publique, Vu les dispositions des

pour non dépôt des déclarations au sens de l'article 1728-1 b du code général des impôts.

1727 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en application l’article 1732 du même code.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

L'article L. 3121-40 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat de travail ajoute que la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du