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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2320183_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts ; - elle avait droit, en application de l’article 271 de
Source officielleChambre 3-4
6780be2a780de3a214879f02
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable, précise : 'I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2005904_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale en l'absence de quorum ; - le déclassement est illégal dès lors que le bassin est encore affecté au service public de lutte contre l'incendie
Source officielle3ème chambre
DTA_2204401_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 200 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du même code : « I.
Source officielleChambre A - Civile
6451fad448616ed0f8cd4ef2
2 mai 2023
2 mai 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de leur conseil conformément à l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6688de5a676b73dd81b970f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE, Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire à tout débiteur mentionné à l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103629_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur la majoration de 80 % appliquée en vertu de l'article 1728 du code général des impôts : 13. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre des Rétentions
662b43d4fe254500083149ae
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 25 avril 2024 à 14 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312548_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628dfb
2 avril 2024
2 avril 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellecomm
être prononcéec/M. O
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00370
1 juillet 2020
1 juillet 2020
L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 : 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302547_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210198
15 mars 2018
15 mars 2018
B..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3880d69e87f74e6c0f9
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500544_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3ba3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
69facdf4cdc6046d47bee498
5 mai 2026
5 mai 2026
Les conclusions au fond du 12 janvier 2024 visent les articles 1792 et suivants du code civil.
Source officiellePage 83 sur 399