Madame [W] [M] de l'intégralité de ses demandes ; DE CONDAMNER Madame [W] [M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER Madame [W]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du rapport d'expertise L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

[W] a été débouté de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile; 9° ) Condamner M.

700 du code de procédure civile.

R.641-38 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification

[O], des articles 1382 et 1383 du code civil, et de l'article 12 du Code de procédure civile, de : - constater que les époux [W] ont dissimulé des informations essentielles lors de la vente du terrain

G... ne pouvait être condamné à payer un dépôt de garantie qu'il était réputé avoir déjà versé, la cour d'appel a violé les articles 1183 et suivants du code civil, ensemble l'article 1134 du même code

450 du code de procédure civile.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [E] [W], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

[W] ont été jointes à cette demande. Une relance a été adressée le 27 février 2025 puis le 10 mars 2025.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

[A] [W] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné solidairement M. [T] [W] et M. [N] [W] aux entiers dépens.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

[U] [V], en leur qualité d'ayants droit de [W] [T] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Monsieur [L] [U] et Madame [I] [X] épouse [U] ont demandé également une indemnité de 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [W] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [U] [W] à supporter les entiers dépens.