[M] le DEMANDERESSE: SAS ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de

ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Morgane OLEKSY

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Colette SANT, présidente, Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, vice-Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, conseillère

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller, Madame Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée, GREFFIER : Madame Catherine

LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine

A B, ressortissant de la Dominique né en 2006, déclare être entré en France dans le courant de l'année 2018.

[T] coupable des faits qui lui sont reprochés pour les faits d'escroquerie commis courant septembre 2014 et jusqu'au 30 octobre 2014 à [Localité 1], condamné M.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

- signé par Madame Catherine SOMMÉ, président et par Madame Marine POLLET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

mise à disposition : 19 Septembre 2011 COMPOSÉE LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Catherine

non comparantes, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2022 en audience publique, devant Catherine

Par ailleurs, dans ses mains courantes et son dépôt de plainte du 16 mars 2018, M. [S] ne donne pas de détails sur les propos tenus par M.

Adresse 5] SIP [Localité 10] [Adresse 3] Non comparants, ni représentés Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience DÉBATS à l'audience publique du 05 Mars 2025 tenue par Catherine

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE VORTEX demande l'annulation de la décision du

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir : Que dans sa décision le Tribunal Judiciaire prend en compte une pièce versée au dossier, une main courante que j'ai faite en juillet 2020 qui mentionne

délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine

SEPTEMBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine

X... est débiteur d'un loyer mensuel de 645, 85 euros y compris la provision sur charges, qu'outre ses charges courantes il a rémunéré une aide à domicile de mai 2014 à décembre 2014 à hauteur de 1840,