la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

Greffier : Madame Françoise DUCAMIN FAITS ET PROCEDURE, Par arrêté du 13 novembre 2015, le préfet du Val d'Oise a déclaré d'utilité publique au profit de la société d'économie mixte départementale

délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Greffier, lors de débats : Madame Françoise DUCAMIN

composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

Conseiller à la cour d'appel de Versailles, désigné par ordonnance de Madame le premier président de la cour d'appel de Versailles qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Françoise DUCAMIN

le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Président, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Président, Madame Laurence ABGRALL, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseillère GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

COMPETENCES SOLUTIONS RH GIRONDE (CIBC 33) agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège socia[Adresse 5] Représentée par Me Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE

jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [W] [S] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6] (72) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Aurore SICET de la SELARL DUCASSE

de [Localité 19] sous le numéro 662.042.449, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Aurore SICET de la SELARL DUCASSE

[A] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Bernard SOUTHON de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocat au barreau de MONTLUCON INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu en application