pour la délivrance des titres de séjour ; la préfecture le place ainsi dans une situation où il ne pourra plus prétendre à la carte de séjour qu'il sollicite ; - une atteinte grave est portée à ses libertés

représentée par Monsieur Frédéric CLOT, substitut général X...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement

Frédéric Durand, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du

du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - cet arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

révèle aussi un examen insuffisant de sa situation personnelle ; - cette décision contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

quitter le territoire français entraîne une ingérence excessive dans sa vie privée et familiale tel que protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance : - l'ordonnance attaquée contrevient à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentale, notamment au droit au respect de la vie privée et à la liberté d’aller et venir.

Fès en date du 8 octobre 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Russie ( n° 17183/05 ) Violation de l’article   5   §   1 (droit à la liberté et à la sûreté) Satisfaction équitable   : 300 EUR (dommage moral)   Zharkova c.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric COFFANO de la SELARL Cabinet Thierry OSPITAL -COFFANO, avocat

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Frédéric Dieu, rapporteur public ; 1.

la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés