CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372320cd58014677405c32
5 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
5ème Chambre
DTA_2108277_20240719
19 juillet 2024
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.
3ème Chambre
DTA_2105514_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00326_20230605
5 juin 2023
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210881
12 décembre 2019
GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10881 F Pourvoi n° A 18-26.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6ème chambre
DCA_23NT03509_20240423
23 avril 2024
décision du 13 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française
1ere Chambre
627218cd228a02057de67483
3 mai 2022
LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 03 MAI 2022 Appel d'une décision (N° RG 18/01960) rendue par le Tribunal
Pôle 6 - Chambre 12
616361cbc983b818eb76d254
31 mars 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 31 Mars 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03919
2ème chambre
DTA_2400228_20250918
18 septembre 2025
assurance de 50 euros ; - il a subi un préjudice spécifique de discrimination estimé à 10 000 euros ; - sa perte de retraite et de carrière est évaluée à 10 000 euros ; - il a subi un préjudice
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100066
18 janvier 2012
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action déclaratoire de nationalité française et d'annuler le certificat de nationalité française, alors, selon le moyen, que le certificat de nationalité
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90458
18 mars 2013
Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré.
comm
6079d35d9ba5988459c58af2
31 janvier 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE CAUTION (LA SOCIETE COFINCAU), CREANCIERE
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d6006acdc6046d477d4f53
28 octobre 2025
. : P202302883 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 28 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire
60794d0e9ba5988459c47f56
3 avril 2002
dictionnaire intitulé " Mini débutants " à la mise au point duquel elle avait fourni dans le cadre de son contrat de travail une activité supplémentaire ; que, devenue " directeur éditorial langue française
4 SS
CETAT:CETATEXT000007912246
9 octobre 1996
du 14 septembre 1992 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 7.410.000 F à titre de dommagesintérêts, à ce que sa carrière
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522403_20251009
9 octobre 2025
B... demande au tribunal d’enjoindre à l’administration compétente de reconstituer la carrière de son défunt mari en se fondant sur ses états de service dans l’armée française entre 1930 et 1941 et de
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200286_20220705
5 juillet 2022
; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 200 000 CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10707
29 juin 2017
Hassan O... ; que pour établir la stagnation de sa carrière en raison de son origine ethnique, M.
Pôle 4 - Chambre 11
6336873024cc0c3e2e3be88e
12 mai 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° /2022, pages) Numéro d'inscription
cr
édure suiviec/Didier A
61372590cd5801467741ecda
24 novembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt
Page 83 sur 634
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.