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12 663 résultats pour « Françoise CARRIERE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372320cd58014677405c32

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108277_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105514_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00326_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210881

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10881 F Pourvoi n° A 18-26.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03509_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

décision du 13 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française

Source officielle
CA

1ere Chambre

627218cd228a02057de67483

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 03 MAI 2022 Appel d'une décision (N° RG 18/01960) rendue par le Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616361cbc983b818eb76d254

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 31 Mars 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03919

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400228_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

assurance de 50 euros ; - il a subi un préjudice spécifique de discrimination estimé à 10 000 euros ; - sa perte de retraite et de carrière est évaluée à 10 000 euros ; - il a subi un préjudice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100066

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action déclaratoire de nationalité française et d'annuler le certificat de nationalité française, alors, selon le moyen, que le certificat de nationalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90458

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré.

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58af2

Cassation

31 janvier 1983

31 janvier 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE CAUTION (LA SOCIETE COFINCAU), CREANCIERE

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d6006acdc6046d477d4f53

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

. : P202302883 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 28 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CC

civ1

60794d0e9ba5988459c47f56

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

dictionnaire intitulé " Mini débutants " à la mise au point duquel elle avait fourni dans le cadre de son contrat de travail une activité supplémentaire ; que, devenue " directeur éditorial langue française

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007912246

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

du 14 septembre 1992 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 7.410.000 F à titre de dommagesintérêts, à ce que sa carrière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522403_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... demande au tribunal d’enjoindre à l’administration compétente de reconstituer la carrière de son défunt mari en se fondant sur ses états de service dans l’armée française entre 1930 et 1941 et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200286_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 200 000 CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10707

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Hassan O... ; que pour établir la stagnation de sa carrière en raison de son origine ethnique, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336873024cc0c3e2e3be88e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° /2022, pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Didier A

61372590cd5801467741ecda

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle

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