AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33b5e2fbe7c9004387b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par leurs seules conclusions en date du 9 avril 2021, la société Eco-Invest et M.
Source officiellePage 83 sur 572
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301696_20230803
3 août 2023
3 août 2023
implicitement rejeté sa demande, reçue le 15 mars 2023, d'une part, tendant à ce qu'il mette en demeure les producteurs des déchets présents sur le site anciennement exploité par la société Selectis Eco
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