AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64c8a0e4dfabddd9699e0046
29 juillet 2023
29 juillet 2023
[F] [M] né le 03 mars 1993 à Labe, de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 Informé le 29 juillet 2023 à 13h53, de la possibilité de faire valoir ses observations
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Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c3c
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté sur l'audience par Me Jean David BOERNER, avocat au barreau de BORDEAUX
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