Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. La rapporteure, C.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de

Picard, président de chambre, M. Seillet président assesseur, M. Chassagne premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. Le rapporteur, Ph.

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 juillet 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, Mme B C, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

D C, représenté par Me Gomot-Pinard , demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet

°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 10 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 du préfet de l'Indre

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Madame Michèle PICARD, présidente de chambre, Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, conseillère, Madame Aline

Est notamment intervenue à cette opération au titre du lot d'espaces verts, la société Nouvelle de Paysage assurée auprès de la société Groupama Loire Bretagne.

15854, Y 14-15855, Z 14-15856 et A 14-15857 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 21 février 2014), que Mme X... et trois autres salariés de la CARSAT de Nord-Picardie

B D et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 30 juin 2020 par lesquels le préfet de la Loire a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 89

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 89

B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dépens lesquels seront " recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ".

, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 février 2017), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

adjudication), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie