Jean-Philippe A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juin 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution

d'occupation à usage d'habitation au profit des bailleurs Mauchamp, que le prix d'acquisition était conséquent au vu des chiffres d'affaires et bénéfices réalisés tels que mentionnés dans l'acte et de son montant

attaqué a relaxé Luc A... du chef de non-respect de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes et débouté Martine Y... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le rapport établi par Jean-Louis

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... et la Société CAP 3 P coupables d'exécution de travail dissimulé ; "aux motifs que, la société Sopreser Y... a été créée par Jean-Nazaire

L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 août 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jeanne

consignes précises pour que les ouvriers ne commençassent pas à exécuter le travail de peinture précédemment programmé et se tinssent éloignés des lignes électriques avant que celle-ci ne fussent protégées, Jean-Michel

Z... fait part au conseil d'une assignation émanant de Me Jean-Claude X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société

Manuel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 30 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre les héritiers de Jean-Paul B... qui avait été poursuivi et

formé par : - LA SOCIETE LA SCALA DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Didier X..., Jean-Luc

commerce Central-Hôtel qu'à la condition d'en acquérir aussi les murs ; qu'il résulte d'ailleurs de ses propres déclarations notamment à la police au cours de l'enquête préliminaire, ainsi que celle de Jean-Luc

Jean-Paul Y..., expert-comptable et commissaire aux comptes, avait reçu de la SARL Pertuis froid mission de suivre les travaux comptables effectués par la secrétaire comptable ; qu'à la suite des détournements

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Mars 2026, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assistée de M.

seraient pas comptabilisées en produits dans leur intégralité et seraient annulées par des notes d'avoirs ou ne feraient l'objet d'aucune comptabilisation (pièce n 1) ; que selon ces informations le montant

[T] sur la base d'un barème de capitalisation tenant compte d'un taux d'inflation future, majorant ainsi le montant du capital alloué à la victime, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil,

Jean-Jacques, - Z... Marc, - X...

été payé" ; qu'il eut été plus simple pour lui, et plus efficient, de conserver par devers lui un document qui, selon lui, comportait le détail des sept versements prétendument effectués avec leur montant

Marie-Antoinette Y..., veuve B..., par tromperie de la caisse de retraite de la RATP, et l'a condamnée à payer à Marie-Antoinette Y..., veuve B..., une indemnité de 165 072, 34 francs représentant le montant

Corinne, qui devait être déduit des ressources de Mme C., sauf à tenir compte du montant de la pension alimentaire qui serait mise à la charge de M.