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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jaf cabinet 4
68e5718f0e2901d10fa4ccc6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[R] [I] [D] [T] et Madame [Y] [G] [L] , ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; FIXE la date des effets du divorce au 1er août 2023 ; DIT que Madame [Y] [G] [L] ne pourra plus user du nom marital
Source officielleJaf cabinet 4
68e88bbf3ea43407b9fbcfb7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
; REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [M] [B] [V] et monsieur [H], [O] [R], à la date du 11 février 2023 ; DIT que madame [M] [B] [V] ne pourra plus user du nom marital
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
690bcc8f28bf9d42b6e2f9c8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par la loi ; DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 9 février 2023 ; RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom marital
Source officielleCABINET 1
6985fd5fcdc6046d4733eb3f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 mars 2024 ; Constate l’accord de Monsieur [M] [B] sur l’usage de son nom et dit en conséquence que Madame [P] [Z] conservera l’usage du nom marital
Source officielleJAF
677c56fd6f491b6d26394c55
6 janvier 2025
6 janvier 2025
décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, CONSTATE que les époux perdront l’usage du nom marital
Source officielleCABINET JAF 2
677d799cb032d83cfd3e672b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dit que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital. Fixe la date des effets du divorce au 31 octobre 2017.
Source officielleCABINET JAF 2
677d79a0b032d83cfd3e6798
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dit qu’aucun époux ne conservera pas l’usage de son nom marital. Rejette toute autre demande. Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
Source officielle3ème Ch.section E
662aa1d9c8a1343b8cd63072
25 avril 2024
25 avril 2024
; ASSORTIT la condamnation de Monsieur [G] [K] à verser à Madame [F] [H] une prestation compensatoire de l'exécution provisoire ; DEBOUTE l’épouse de sa demande tendant à conserver l’usage du nom marital
Source officielle5ème chambre cab. F
68a37f7dad24789c3b806726
1 avril 2025
1 avril 2025
l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487402fc178212f866d9
3 avril 2025
3 avril 2025
Monsieur [R] [B] [G] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] (SUISSE) * Madame [U] [S] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 11] ; AUTORISE Madame [U] [S] à conserver l'usage de son nom marital
Source officielle2ème Chambre A
67f424714e0040aa3735fde5
1 avril 2025
1 avril 2025
qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DIT que Madame [P] [R] perdra le droit d'usage de son nom marital
Source officielleJAF1
67f436044e0040aa373636e8
4 avril 2025
4 avril 2025
mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; Constate que Madame [G] ne conservera pas l’usage du nom marital
Source officielleChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67195b161486831808a49ae4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1973 à [Localité 15] (13) Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 8 septembre 2023; Dit que madame [I] pourra faitre usage du nom marital
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b163fdb9f94e984650cf83
23 janvier 2024
23 janvier 2024
code de procédure civile, En ce qui concerne les époux FIXE les effets du divorce à la demande de la demande en divorce, DIT que Madame [P] [E] épouse [A] sera autorisée à faire usage de son nom marital
Source officielleJAF section 2 cab 4
65849124e41137cbf9fc8327
21 décembre 2023
21 décembre 2023
français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce au 10 novembre 2022, DIT que l'épouse ne reprendra pas l'usage du nom marital
Source officielleJAF COUTANCES
6a0e20facdc6046d475c2443
19 mai 2026
19 mai 2026
présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que Madame [W] ne sollicite pas la conservation de l’usage du nom marital
Source officielleJAF1
6a160396cdc6046d470799d4
22 mai 2026
22 mai 2026
Reporte au 1er novembre 2021 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Constate l'absence de demande des époux pour conserver le nom marital
Source officielleCabinet JAF 2
6a1a06eccdc6046d476c006d
26 mai 2026
26 mai 2026
français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; A L’EGARD DES EPOUX : CONSTATE qu’aucun des époux n'a formulé de demande tendant à conserver l'usage du nom marital
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436d1
25 novembre 1986
25 novembre 1986
Y... qui, depuis le début de l'année 1976 entretenaient une liaison, ont vécu maritalement à partir de 1980 ; qu'ils se sont séparés en juillet 1981 ; que pour consacrer le cinquième anniversaire de leur
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007975593
12 novembre 1997
12 novembre 1997
préfet de police en date du 30 avril 1993 publié régulièrement le 7 mai 1993 ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté ; Considérant que si Mme X... vit maritalement
Source officiellePage 83 sur 397