Féral, président-rapporteur ; - et les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Delait, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles

: civil.tprx-aubervilliers@justice.fr N° RG 24/00581 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y54Z Minute : Société SEINE -SAINT-DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI

de celui-ci et, au surplus, il n'est pas établi, ni même allégué, que l'intéressé aurait sollicité, en vain, la conservation d'une telle copie.

Localité 1] N° RG 26/01169 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CLR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 avril 2026 à 11h57 Nous, Mathias

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire

DB2E-W-B7I-MXRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 3] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 24/01309 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXRE N° de minute : Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/06062 N° Portalis 352J-W-B7F-CUKWZ N° MINUTE : Assignation du : 09 Avril 2021 ORDONNANCE

C A, représenté par Me Marcaggi Mattei, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer les responsabilités

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 25 juillet 2023, 4 août 2023 et 6 septembre 2023, Mme C D épouse A, représentée par Me Maachi, demande au tribunal : 1°) d'annuler

a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté de Maître Mathias

F..., représentée par Me Mattoir, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 décembre 2021 et les 16 novembre 2022 et 18 avril 2023, l'association Centre islamique de Villeneuve d'Ascq, représentée par Me Maachi

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme C A, représentée par Me Maachi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel

Il met complémentairement en avant son apprentissage du maohi, son inscription sur les listes électorales et la détention d'un compte bancaire.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, Mme D, représentée par Me Mattoir, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07666

N° Portalis DBVB-V-B7E-BGATS [U] [L] C/ Société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, prise en son établissement de [Localité 2] SYNDICAT CFDT DES METAUX [Localité 2] Copie