Commerce de Paris - RG n° 2017049030 APPELANTS Monsieur [S] [O] Domicilié [Adresse 1] [Localité 3] Madame [D] [W] Domiciliée [Adresse 1] [Localité 3] Représenté-es par Me Delphine MENGEOT

assistée de Me Jean-Yves HALIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0260 INTIMÉE SCI DE LA PRESENTATION [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 408 01 7 1 500 Représentée par Me Delphine MENGEOT

    Selon le requérant, à toutes les audiences publiques tenues par la suite devant le tribunal de Kirovskii, il comparut menotté et ses demandes visant à faire enlever les menottes furent toutes

En raison du manque de place dans les locaux d'interrogatoire, A.O. et A.G. attendaient dans le corridor, menottes aux poignets et yeux bandés.

    Pendant que M.C. et S.I. étaient interrogés, le requérant fut conduit dans une pièce et son bras gauche fut menotté à un tuyau placé au-dessus de sa tête.

Les prévenus poursuivis pour association de malfaiteurs les auraient attaqués brusquement avec leurs menottes qui, selon Erdener Demirel, avaient été ouvertes.

    En voulant le menotter, les agents se seraient rendu compte que le requérant était invalide, son avant-bras gauche étant amputé.

a utilisé la table pour dîner son repas, les chaises pour y mettre ses pieds, d'utiliser une mangeoire à oiseaux que j'avais installée à la base pour donner de l'eau aux oiseaux, pour y stocker ses mégots

Les gendarmes qui l’accompagnèrent lui firent subir des violences physiques et psychologiques et étaient présents lors des consultations alors qu’E.H. avait des menottes aux mains.

et employées datée du 1er février 2008 adressée à " Messieurs les responsables " et reçue par la société le 06 février demandant le départ dans le plus bref délai de Mme X... et de M Y...qui " nous mènent

[G] [B] - à Maître Mathilde MESSAGEOT - à M. [C] [N] ET [Localité 2] - à la SARL CENTAURE AVOCATS - à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège. Le Greffier M.

[S] et le fait qu’elle verse à ce dernier la somme de 500 à 600 euros peut parfaitement s’analyser en une contribution aux charges du ménageet non comme le paiement de l’entier loyer.

Elles ménagent néanmoins des exceptions à cette interdiction.

Elles ménagent néanmoins des exceptions à cette interdiction.

été saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas reçu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il a été menotté

    Il déposa une plainte pénale pour coups et blessures contre les agents de police l’ayant interpellé, auxquels il reprochait de l’avoir agressé, menotté et maintenu au sol.

  Menet c. France (n o 39553/02)   Non-violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Albert Menet, est un ressortissant français né en 1941 et résidant à Chelles (France).

Au visa de l'article 803 du code de procédure pénale et de l'article L 813-12 du Ceseda, il soutient qu'il a été menotté alors que lors du contrôle il a décliné son identité, a consenti à la palpation

L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

Avisons immédiatement le Major [K] [U], qui nous donne pour instruction de le menotter, d'immobiliser ses pieds avec une sangle prévue à cet effet et de lui poser un casque de protection, celui-ci représentant