Greffier, lors des débats : Mme Nathalie NEFF ARRET Contradictoire -prononcé publiquement après prorogation du 23 OCTOBRE 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), présidente , Elisabeth Palm (Suédoise

] 1948 à [Localité 3] (Algérie) [Adresse 7] [Adresse 7] (ALGERIE) représenté par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assisté de Me BOZETINE Ahcène, avocat au barreau de PARIS, toque :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

IN’LI, représentée par son représentant légal [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0261 C/

° de rôle : 22/00038 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESNO Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire L'affaire, retenue le 01 décembre 2022, au Palais

PART : 1) Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] 2) MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DE MONTPELLIER Nous, Nathalie

RG 22/00011 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQFJ Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire L'affaire, retenue à l'audience du 09 juin 2022, au Palais

interprète en langue mandarin assermenté près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE; ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 02 août 2024 à 18h30 par Mme Nathalie

au barreau de LYON, substitué par Maître Sarah YABAS, avocat au même barreau DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Avril 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie

CASTELLOTTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1398 ET : Monsieur [B] [J] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté La société AJA GRILL dont le siège social est sis [Adresse 1]

vsetiaire aux avocats ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [X] [B], demeurant [Adresse 2] comparante et assistée de Me Nathalie

conseil en première instance Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 25 juillet 2025 par Mme Nathalie

DU RHONE Avisé et représenté par [O] [W] dûment assermentée, en première instance ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 01 avril 2025 par Mme Nathalie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

ZOTTA, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Décembre 2021 Présidée par Nathalie PALLE, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Gay; - les conclusions de M.