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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509403_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Périmètre d’intérêt patrimonial (PIP) / Les périmètres d’intérêt patrimonial délimitent, sur les documents graphiques du règlement, des ensembles urbains, bâtis et paysagers constitués et cohérents, identifiés
Source officielleÉlection professionnelle
6708152c89f19e8c50f837ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du CSE INDUSTRIE est de 220,74 salariés et celui dans le périmètre du CSE INFRASTRUCTURE de 509,83 salariés; Toutefois, alors que 43 sous-traitants sont intervenus dans les périmètres litigieux (43 pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301155_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 135-3 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que le calcul de l'adhésion des propriétaires au projet d'AFP était vicié par le changement du périmètre
Source officielle5ème chambre
DTA_2209311_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La SCI VS Invest est propriétaire de deux lots situés au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 31 rue Victor Bart à Versailles, dans le périmètre de protection du Château de Versailles et du Trianon.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202814_20250207
7 février 2025
7 février 2025
II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00661
29 février 2012
29 février 2012
OSDD ; que le débat porte sur le périmètre de désignation de la déléguée syndicale ; que la désignation litigieuse est intervenue le 18 novembre 2010 soit après l'entrée en vigueur de la loi du 20 août
Source officielle2ème chambre
DTA_2100935_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une commune a instauré un périmètre de protection, seuls les projets situés dans ce périmètre sont soumis à l'avis préalable de l'architecte des Bâtiments de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400316_20240128
28 janvier 2024
28 janvier 2024
de manière suffisamment précise et circonstanciée et que, à titre subsidiaire, l'autorisation porte sur un nombre excessif de caméras et sur un périmètre excessivement large.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
65af67fab6c6260008b53078
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Nord-Pas-de-Calais et ne donne donc pas lieu au paiement de la quote-part définie dans ce périmètre de mutualisation.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006260
30 mai 2007
30 mai 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2005 et 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PERONNET ET ASSOCIES, dont
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051619303
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Accord d’adhésion de NIM-os aux accords collectifs du Périmètre BPCE 1/3 C2 - Inter nal Natixis ACCORD D’ADHÉSION DE NATIXIS INVESTMENT MANAGERS OPERATING SERVICES AUX ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470788.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11028
11 octobre 2017
11 octobre 2017
compte épargne-temps ; ces revendications ne sont pas de nature à s'appliquer dans une seule agence, et ne sauraient traduire les intérêts particuliers d'une communauté de travail circonscrite au périmètre
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844851
30 décembre 2020
30 décembre 2020
du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 27 novembre 2012 portant autorisation de dérivation et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine, déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102810_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle soutient que : - son projet de construction se situe dans le périmètre de la ZAC des Landes créée sur la commune de Saint-Loubès, dès lors la part communale de la taxe d'aménagement n'aurait pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2100779_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
la commune de Vic-La-Gardiole a pris acte de la nécessité d'une étude urbaine pour l'émergence d'un projet urbain sur le secteur compris entre la RD 114 et la zone bâtie du village, instituant un périmètre
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402856_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D... lequel évalue son périmètre de marche à 80 mètres, sans prendre position, lui-même, sur ce périmètre de marche.
Source officielleJuge social
DTA_2206159_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient qu'elle a été atteinte d'un cancer colorectal, qu'elle a dû subir une amputation perineo-abdominale entraînant une stomie définitive autour de laquelle elle a été victime d'une éventration
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219935_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société Noyaux et Pépins est titulaire du bail commercial d'un local situé à l'angle des rues Didot et Pernety à Paris.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd92fc8d9a4410f78b44847
20 mai 2020
20 mai 2020
salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel ou effectuant plus de 50 % de leur temps de travail sur le périmètre sortant.
Source officiellePage 83 sur 2651