Représentants des parties   Gouvernement   :   Vitaliano Esposito , co- - agent , Guido Raimondi et Andrea Sacucci , conseils   ;   Requérant   :   Pierre Lalive

#Procedimiento prejudicial — Política social — Protección de la seguridad y de la salud de los trabajadores — Ordenación del tiempo de trabajo — Artículo 31, apartado 2, de la Carta de los Derechos Fundamentales

France (no. 36497/05) The applicants, the Ligue du monde islamique (Muslim World League) and the Organisation islamique mondiale du secours islamique (International Islamic Relief Organization) are two Saudi

France (no. 36497/05) The applicants, the Ligue du monde islamique and the Organisation islamique mondiale du secours islamique , are two Saudi Arabian non-governmental organisations with their registered

Suisse , n o   41773/98, §§   48 ‑ 52 et 58-61, 7 février 2006, Saoud c.   France , n o   9375/02, §§   102-104, 9   octobre   2007, Giuliani et Gaggio c.

  Greece [GC], 50385/99, 20   December 2004, Information Note   70 ; Saoud v.   France , 9375/02, 9   October 2007, Information Note   101 ; Renolde v.

Cette société a confié à la compagnie PrivatAir Saudi Arabia Ltd (ci-après PASA) la gestion et l'exploitation de son avion Boeing BBJ2 MSN 32777, immatriculé VP-COH (ci-après VP-COH).

    The applicant, Mr Mustafa Ahmad Al-Hawsawi, is a Saudi Arabian national, who was born in 1968 and is currently detained in the Internment Facility at the US Guantánamo Naval Base in Cuba.

Her husband moved to Saudi Arabia in 2012, to join his mother and brothers, and a daughter from another relationship.

D... a travaillé plusieurs années au Maroc et en Arabie Saoudite et percevra une retraite de la part de ces États ; que M.

B, de la somme de 500 000 euros - provenant d'un compte détenu dans les livres de la National Commercial Bank à Djeddah, en Arabie saoudite - dont le donneur d'ordre était un homme d'affaires saoudien,

Par acte de commissaire de justice signifié le 17 mars 2026, Monsieur [O] [U] a fait assigner Monsieur [E] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lons le Saunier

Par assignation du 5 mars 2026, la société [Adresse 6] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour faire constater l'acquisition de la clause

Par assignation du 5 mars 2026, la société [Adresse 5] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour faire constater l'acquisition de la clause

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT DU 22 MAI 2026 Mise à disposition du 22 Mai 2026 N° RG 25/00009 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C45K Suivant Requête - procédure au fond du 31

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT DU 22 MAI 2026 Mise à disposition du 22 Mai 2026 N° RG 25/00010 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C45L Suivant Requête - procédure au fond du 31

qualité d'instructeur par la Société navale française de formation et de conseil (NAVFCO), aux droits de laquelle est la société Défense conseil international (DCI), a exercé ses fonctions en Arabie Saoudite

Représentée par Me David COLLOT de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL INTIMÉS : Monsieur [H] [N] [K] [Y] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (Arabie Saoudite