violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1- 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 1 et 3 du décret

[S], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Défense propre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

fausse déclaration au registre du commerce lors de la constitution d'une société, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, à 80 000 francs d'amende et a rejeté sa demande de confusion de peines et a décerné

et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire du mis en examen, défaut de

pénale, de la règle du double degré de juridiction en matière pénale, des articles L. 422-2 et L. 480- 4 du Code de l'urbanisme, 388, 496 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et suivants du code de procédure pénale, 208, 209 et 593 dudit code, défaut

son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4 et suivant, L. 234-9, R. 234-2 du code de la route, 9 et suivant du décret

d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation de la décision déférée, déclaré M. A...

et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du droit au procès équitable et des droits de la défense

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 593 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, défaut

chacune des parties au procès pénal les mêmes modes de preuve ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Code civil et du décret

F..., alors qu' « en application des dispositions antérieures au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la caisse qui choisit de recourir à une enquête peut, dans ce cadre, adresser un questionnaire au

constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ; que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 171, 174, 199, 513 et 593 du code de procédure pénale, défaut

francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 591 d et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

montant de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut