« enfant malade » et que pour la période courant du 1er septembre au 12 septembre 2025, il n’avait pas la possibilité de revenir, en l’absence de vols disponibles.

Considérant, en premier lieu, qu'une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées constitue une décision faisant grief ;

est irrecevable, compte tenu de l’absence d’existence juridique de cette association, la prétendue erreur matérielle évoquée n’est pas régularisable, pour défaut de qualité pour agir, en l’absence de production

Néanmoins, ce document, de portée très générale, reste insuffisant à établir la nature des sommes, au regard, soit de l'absence de production de la copie de chèque rendant incertaine la provenance de la

L'absence de production de la décision du 3 juin 2013 n'est pas de nature à invalider ce raisonnement, dès lors que M.

preuve du dépôt allégué des statuts du syndicat le 18 novembre 2009 résultait du récépissé de la déclaration de modification des statuts délivré par la mairie du Thillay le 8 octobre 2012, nonobstant l'absence

Le préfet pouvait donc, pour le motif substitué au point 8 tiré de l'absence de production de ce certificat médical, prendre légalement la décision de saisie définitive des armes en litige. 10.

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations. MOTIFS DE LA DECISION Dans sa requête la préfecture de la Gironde expose que M.

C était incomplète en l'absence de production par l'intéressé d'un visa de long séjour ; - c'est à tort que les premiers juges lui ont fait injonction de délivrer à M.

C..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; elle souligne l’absence de production de la décision attaquée en raison de son absence de notification à l’intéressé

d'avance à compter du 18 juillet 2016 et jusqu'au départ effectif des locaux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le juge des référés a prononcé la résiliation du bail en constatant trois manquements du preneur : l'absence

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de production de la décision attaquée ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente en l'absence de production de la délégation de signature ou de pouvoir ; - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article

directement sur son compte ANEF et d’autre part, que son entreprise a effectué la demande d’autorisation de travail qui a été refusée pour motif « dossier incomplet » le 29 décembre 2025 à cause de l’absence

En application de ces dispositions, la requête est irrecevable en l'absence de production soit de la décision attaquée ou d'un document en reprenant le contenu, soit de l'accusé de réception de la réclamation

Etablissements Liège ; que la cour d'appel a annulé la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) qui avait déclaré cette opposition irrecevable, faute de production

sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme A... était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 16 juillet 2025 pour compléter l’instruction, en l’absence

Par jugement du 9 juin 2022, le tribunal judiciaire de Melun a rejeté la requête en saisie des rémunérations présentée par la Banque CIC Est 'en l'absence de production par ses soins d'un titre exécutoire

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée de vices de procédure : la procédure est irrégulière en l'absence

susceptible de lui faire grief puisqu'il lui a permis de faire remonter la date de première constatation antérieurement au certificat médical initial, influant ainsi sur le délai de prise en charge et l'absence