N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

annuels au 1er avril 2011, la cour note en premier lieu que l'établissement des comptes annuels n'a été retiré à AGSC qu'à compter du 1er avril 2012 et que le retrait progressif des missions de AGSC n'a

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 651 F-D Pourvois n° A 17-17.410 à Q 17-17.423 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

A...

[Y] [O] a été transmise à M.

le délai dont a disposé ledit comité pour formuler son avis avant les décisions effectives de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que le comité a

A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office national de la chasse (ONC) de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en

A...

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1293 F-D Pourvoi n° H 22-23.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Y... n'a jamais repris son activité pour le compte de l'employeur ; qu'il convient de constater que le contrat de travail de X...

Un mémoire a été produit.

représentant syndical CFE CGC au comité d'entreprise en mars 2011 et représentant syndical au comité central d'entreprise CFE CGC en novembre 2012 ; qu'il a signé le 31 mars 2014 un avenant à son contrat

titre des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans ses livres ; qu'après la mise en redressement judiciaire de ces derniers, la Caisse a sollicité la fixation des créances qu'elle avait déclarées

Il résulte en l'espèce du mode de calcul dont justifie la CPAM des Vosges que la majoration a été fixée conformément à ces dispositions, en tenant compte du salaire annuel de la personne décédée, M.

judiciaire (et donc dessaisi en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985) à payer des dommages-intérêts notamment à Mme A..., sans que le liquidateur ait été appelé en cause tant pour

violé, par fausse application, l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu

déclaré que le compte de cette société était créditeur de 8 748,54 euros, puis a fait savoir à l'huissier de justice instrumentaire, par courrier du 18 juillet 2013, que le compte présentait un solde débiteur

La société Euro Disney Associés a donc, en application de la convention collective , intégré dans son accord inter entreprise une référence à la prise en compte du deuxième poste d'habillage comme temps

courant dont le découvert disponible autorisait une nouvelle écriture au débit du compte en application des engagements contractuels de la banque ; que la cour d'appel a constaté que le 20 avril 1994,