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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202792_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 27 du décret : " Pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 16 du présent décret, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur d'académie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00188_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00759_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1996 par laquelle les services administratifs régionaux ont été créés ainsi que la circulaire SJ-12-37-RHG3 du 6 février 2012.
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c5237a
22 juin 1995
22 juin 1995
auxquels elles sont adressées et ne sauraient imposer aux juges le sens et la portée des textes qu'elles interprètent ; qu'en se fondant, dès lors, sur une circulaire ministérielle en date du 15 mars
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407493_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, dite circulaire Valls, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleChambre 4-8b
680c6dc1fe1a38d696f20f72
25 avril 2025
25 avril 2025
Exposé des moyens des parties: Se fondant sur les articles L.161-19-1 et R.161-16-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur la circulaire C.N.A.V 2010/42 du 22 avril 2010 §32 et l'article 31 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200188
3 février 2011
3 février 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 12 février 2009) que le 6 mai 2000, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01648
22 septembre 2010
22 septembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201604
11 octobre 2012
11 octobre 2012
X..., professionnel indépendant, des dispositions d'une circulaire interministérielle du 10 février 2009 qui ne vise que l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale régissant les assurés du régime
Source officielle8e chambre
DTA_2205955_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de la circulaire du 28 novembre 2012 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404441_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin, les informations collectées par la commission européenne et l'Agence de l'Union européenne pour l'asile le 12 avril 2023 ne sont pas de nature à remettre en cause la lettre circulaire du 5 décembre
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007933076
8 mars 1996
8 mars 1996
alinéa de l'article L.49 du même code : "Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007995661
29 septembre 2000
29 septembre 2000
X... soutient que la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il ressort des pièces du dossier qu'à la
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404845_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleChambre sociale
635387f7513cb5adff943697
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'URSSAF Franche-Comté justifie de la délégation de compétences par la production d'une lettre-circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (lettre circulaire n° 2002-210) comportant
Source officielleChambre 1
DTA_2001546_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 524-12 du code du patrimoine, dès lors qu'elle n'a pas réalisé les travaux prévus par l'article L. 521-1 de ce code et l'opération de diagnostic n'a pas été réalisée ; en outre les travaux réalisés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210776
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité » ; que, parmi les professions figurant à l'article 5 de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2106616_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
des instructions et circulaires, repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300094_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2318331_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Selon l’article 8 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : « (…) / La direction de l'intégration et de l'accès
Source officiellePage 83 sur 1359