Par ses conclusions en réponse n°7 déposées à l'audience de mise en état du 6 janvier 2026, HP Indigo demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et 1231-2 du code civil, Vu les articles

L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

, l'article 12 de la loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975, l'article 14-1 alinéa 1 de la loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1184 du code civil, désormais article 1217 du code civil,

1126 du code civil

Réponse de la cour L'article 1217 du code civil dispose : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de

Les dispositions de l'article 1217 du code civil énoncent que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

Par ailleurs, en vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

1217 du code civil, l'exception d'inexécution de l'article 1219 du même code n'étant invoquée qu'à titre subsidiaire. 

1353 et 1358 du code civil.

Sur la demande de la SAS Imop, ils considèrent, au visa de l’article 1217 du code civil, qu’elle n’a pas respecté ses obligations faute d’avoir présenté d’offre d’achat au prix spécifié, l’offre ne leur

écrite, et non l'intégralité de la clause, faisant valoir que conformément aux articles L.112-1 du code monétaire et financier et 1217 du code civil dans sa version applicable en l'espèce et à la jurisprudence

Poirette Appriou Tetard, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, les époux [L] sollicitent de voir le tribunal, au visa des articles 1217 du Code civil ainsi que 700

Par dernières conclusions notifiées le 2 janvier 2025, la Selarl [Adresse 6] sollicite, en vertu des articles 1217, 1228, 1231-1, 1604, 1610, et 1611 du code civil, de : - se voir recevoir en ses demandes

[T] [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-6, 1353 et 2274 du code civil, Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.121-1, L.121-5 et L.121-6 du code des assurances,- constater

* Dans ses conclusions n°3 notifiées par RPVA le 22 avril 2025, l’EURL [X] CONSTRUCTION demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1217 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de : - DÉBOUTER

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, les pénalités mises à la charge de l'acheteur en cas de retard de paiement par l'article L 441-6 du code de commerce, constituant

En outre, l'article 1217 du code civil dispose que : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre