des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

8, 1°, du règlement n° 1215/2012 ; 4°/ que la règle des codéfendeurs prévue par l'article 8, 1°, du règlement n° 1215/2012 ne permet d'étendre la compétence du juge français saisi au défendeur domicilié

1219 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile La société Osram demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles 80 et suivants du Code de procédure civile, - vu l'article 25 du Règlement (UE) n°1215-2012

- condamner Monsieur [U] à régler la somme de 6000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens dont le recouvrement pourra être opéré par Maître Romain Tresserres, conformément aux dispositions de l’article 699 du code

Sur la résolution L'article 1217 du code civil dispose : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, …, peut provoquer la résolution du contrat ; … ».

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement : Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, insusceptible d’appel, sera rendue par défaut

de l'article 450 du code de procédure civile

nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce ; que M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

Selon l'article L. 1214-8-2, I, du code des transports, le plan de mobilité employeur prévu au 9° de l'article L. 1214-2 vise à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité

La société LOCAM indique au Tribunal que Qu'elle se fonde sur les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil, les articles L. 221-5 6° et L. 611-3 du code de la consommation ; Que dans le cas

articles 1216 et 1216-1 du code civil, L.121-1 et suivant du code de la consommation : d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau A titre liminaire, de dire et