Aux termes de son assignation en intervention forcée du 14 juin 2023, Madame [N] [D] demande, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1224 et 1227 du code civil, de voir : - prononcer la résolution du

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2010 et l'article L. 1221-1 du code du travail, ALORS QUE l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du

, selon l'article R4624-31 du Code du travail.

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 ; 2°/ que selon l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, depuis le 1er

L. 1226-10 du code du travail n'étant pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance-maladie du lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude.

L. 4624-4) Inapte à son poste de travail d'afficheur, son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi art. L. 1226-2 et L. 1226-12 du code du travail.

, 1108, 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la formation d'un contrat

par référence à l'article R 46 24 ' 31 du code du travail, ' que l'inaptitude constatée par le médecin du travail résultait en fait du harcèlement subi par le salarié de la part de sa direction, à la

de 1 012,89 euros au titre des congés payés afférents ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et

L. 1226-2 du code du travail.

Sur la rupture du contrat Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

DISCUSSION Sur le licenciement Selon les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 8°/ que le système

* Sur l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail L'indemnité prévue par article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture

L. 1224-1 du code du travail ; 3.

pour non consultation des délégués du personnel en application des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail non applicables, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1, L. 341-2 et R. 342