450 du Code de Procédure Civile

ORANGE et la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les dispositions de l'article 1242 du Code civil, - Déclarer la S.A.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L654-2 et L 654-17 du code de commerce, 1382 du code civil devenu 1240 de ce même code, 2, 3, 85, 591

[T] [D] et [L] [H] au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et celle de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

1134 du Code civil, L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la police litigieuse ait pu recevoir la qualification d'assurance pour compte, cette assurance

1385 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 222-20 et 222-20-2 du code pénal et l'article 1385 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance précitée du 10 février 2016, et l'article

X... de son action en responsabilité à l'encontre des notaires, violant ainsi l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1315 du même code dans sa rédaction applicable en la cause ;

1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE cause un dommage toute faute sans laquelle il ne se serait pas produit ; que la responsabilité extracontractuelle suppose

1728 et suivants du code civil, 1217 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code civil et des articles 2288 et suivants du code civil, dans leur versions antérieure au 1er janvier 2022, de:

En application de l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

de droit commun de l'article 1134 du code civil la cour constate que M.

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

1153 du Code civil la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Et au visa des dispositions des articles 2191 et 2193 du Code civil, R 322-15 à R 322-29 du code des procédures

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 septembre 1997, n° RG 96/1244), qu'après avoir ouvert, le 13 janvier 1995, des procédures de redressement

450 du code de procédure civile.

B... qui les avait acquis sans procuration, en son absence, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2.

Par dernières conclusions notifiées le 7 décembre 2022, M. et Mme [H] demandent à la cour, au fondement des articles 545, 1101, 1240, 1372, 2258, 2272, 2274 et 2275 du code civil, et des articles R 423

Sur les demandes principales La demande en répétition de l’indu Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution