D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 351-11 et L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable

En vertu de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code () le directeur d'un

Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, l'URSSAF peut délivrer une contrainte

X... à l'encontre de la contrainte et constaté que l'opposition était devenue sans objet ; AUX MOTIFS QUE « que l'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code

des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie

En vertu de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code () le directeur d'un

R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que dans l'acte même de la signification de contrainte au paragraphe intitulé « très important » ; que l'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité

R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que dans l'acte même de la signification de contrainte au paragraphe intitulé « très important » ; que l'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité

Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 133-3 dudit code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 351-11 et L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1-Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Aux termes de l'article R.133-3 du code de

Elle soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive en application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Sur la demande à titre principal tendant à l'annulation de la contrainte La société [1] expose au visa de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que la contrainte n'est délivrée que si la mise

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative qui, en vertu de l'article R. 772-5 du même code, est applicable aux requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable à la contrainte du 12 septembre 2018 :

Sur la recevabilité de l’opposition L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose : “Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

Par ailleurs, l’article R.133-3 du code de sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche