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10 207 résultats pour « article 1470 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c9c9ba5988459c46334

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

X... l'ensemble de l'actif de la communauté, à charge par lui de régler la totalité du passif ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1476 du Code civil ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c469e6

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

1473 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution ; Attendu, en l'espèce,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc6d

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

613720efcd580146773ef9f1

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501574_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501576_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00905

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

1382 du code civil, ensemble les articles 1.g et 2.1 du règlement CE n° 1400/2002, du 31 juillet 2002 ; Attendu que pour condamner la société BMW à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

61372664cd5801467742532f

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 832 et 1476 du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02689_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686eb21b72b5e5e648caf5c2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DB2H-W-B7H-YH74 Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428 Maître Laurène DELSART de la SELARL DELSART AVOCATS - 1476

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01430

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

N° E 18-82.784 FS-N N° 1430 CG10 9 MAI 2018 IRRECEVABILITE M.

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b19

Cassation

6 juillet 1982

6 juillet 1982

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 888, ALINEA 1ER, ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX PARTAGES DE COMMUNAUTE, L'ACTION EN

Source officielle
CC

civ2

61372093cd580146773ebd5d

Cassation

31 janvier 1980

31 janvier 1980

-L., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE PREVUE PAR LES ARTICLES 1400 ET 1409 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1975 ; R.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90520

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Q 21-15.093 Demandeur: la société Aig Europe Défendeur: la société Generali iard et autres Requête n°: 1473/21 Ordonnance

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90712

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Pourvoi n° : Z 22-17.866 Demandeur : l'association [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais Requête n° : 1479

Source officielle
CA

Chambre sociale

626a2f6971469e057d789ae6

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a50cdc6046d472f1b4f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

Source officielle
CA

1re Chambre B

603734d4ff20080fbae2bd58

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

[O] au visa de l'article 1477 du code civil relatif au recel de biens communs aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01889

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 ; Attendu qu'en vue des élections de délégués du personnel

Source officielle
CA

ETRANGERS

6698b070e6ed70c67f6449ab

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 13 juillet 2024 notifiée à 16h17, ordonnant la

Source officielle

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